La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.

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Juridique

Ressources

Formulaires

Documents juridiques

Document	Catégorie	Taille du fichier	Type de fichier
Annexe C – Avis	phase 1, Plan de notification	45 Kb	PDF
Annexe D – Liste des hôpitaux fédéraux indiens inclus dans l’accord de règlement	Accord de règlement	25 Kb	PDF
Avis abrégé	Avis antérieurs	42 Kb	PDF
Avis abrégé	Avis – Ouverture de la période de réclamation	401kb	PDF
Avis abrégé – Algonquin	Avis antérieurs	162kb	PDF
Avis abrégé – Algonquin	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	459kb	PDF
Avis abrégé – Anglais	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	404 KB	PDF
Avis abrégé – Atikamek	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	388kb	PDF
Avis abrégé – Atikamekw	Avis antérieurs	110kb	PDF
Avis abrégé – Cri	Avis antérieurs	102kb	PDF
Avis abrégé – Cri	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	386kb	PDF
Avis abrégé – Déné	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	447kb	PDF
Avis abrégé – Français	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	412 KB	PDF
Avis abrégé – Innu	Avis antérieurs	135kb	PDF
Avis abrégé – Innu	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	389kb	PDF
Avis abrégé – Inuktitut	Avis antérieurs	129kb	PDF
Avis abrégé – Inuktitut	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	201kb	PDF
Avis abrégé – Mi’kmaq	Avis antérieurs	110kb	PDF
Avis abrégé – Mi’kmaq	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	386kb	PDF
Avis abrégé – Oji-Cree	Avis antérieurs	127kb	PDF
Avis abrégé – Oji-Cree	Avis, Avis – Ouverture de la période de réclamation	423kb	PDF
Avis détaillé	Avis antérieurs, Plan de notification	69 Kb	PDF
Décision d’approbation de l’entente relative aux honoraires juridiques des avocats du groupe – Anglais	Accord de règlement	200 Kb	PDF
Décision d’approbation du règlement – Anglais	Décisions judiciaires	257 Kb	PDF
Entente de règlement	Accord de règlement	6 Mb	PDF
Entente relative aux honoraires juridiques des avocats du groupe	Décisions judiciaires	136 Kb	PDF
Formulaire de demande d’honoraires juridiques individuels	Protocoles	291kb	PDF
Ordonnance de la Cour fédérale – anglais seulement	Décisions judiciaires	11 MB	PDF
Plan de notification	Protocoles	301kb	PDF
Programme de soutien aux demandeurs	Protocoles	297kb	PDF
Protocole de demande	Protocoles	374kb	PDF
Protocole de disposition des données	Protocoles	259kb	PDF
Protocole successoral	Protocoles	258kb	PDF
Protocole sur les honoraires juridiques individuels	Protocoles	323kb	PDF

Formulaires

Document	Catégorie	Taille du fichier	Type de fichier
Annexe A – Admissions supplémentaires dans un hôpital fédéral indien	Formulaires supplémentaires	77.5kb	PDF
Annexe B – Détails supplémentaires concernant votre expérience dans un hôpital fédéral indien	Formulaires supplémentaires	54.1kb	PDF
Annexe C – Demandes présentées pour des membres du groupe principal décédés	Formulaires supplémentaires	204kb	PDF
Annexe D – Demandes présentées pour une personne sous incapacité ou pour un héritier mineur	Formulaires supplémentaires	102kb	PDF
Annexe E – Avocat individuel	Formulaires supplémentaires	84.9kb	PDF
Formulaire de réclamation	Formulaire de réclamation	1.15mb	PDF

Ressources

Document	Catégorie	Taille du fichier	Type de fichier
Guide du formulaire de réclamation	Guides, Ressources	1 MB	PDF
Guide du formulaire de réclamation  (16pt Font)	Guides, Ressources	1 MB	PDF

Services aux Autochtones Canada offre des services supplémentaires de soutien culturel et émotionnel spécialement destinés aux personnes touchées par le règlement.

De plus, un soutien en matière de santé mentale et de mieux-être est offert en tout temps par l’entremise de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Appelez le 1 855 242-3310 ou consultez le site www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca . Les services sont gratuits, confidentiels et offerts en français, en anglais, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.