La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Ce qui se passe après avoir soumis votre demande
Vous avez soumis votre demande. L’administrateur des demandes va maintenant l’examiner et vous tiendra au courant à chaque étape. Voici à quoi vous attendre et où obtenir de l’aide en cours de route.
Vous recevrez une lettre lorsque certaines décisions seront prises au sujet de votre demande.
De l’aide gratuite est disponible à chaque étape, y compris après la soumission de votre demande.
Si vous êtes en désaccord avec une décision, vous pouvez demander un réexamen.
Le processus de réclamation est indépendant
L’administrateur des demandes prend les décisions concernant l’admissibilité et l’indemnisation.
Si vous demandez un réexamen, un évaluateur indépendant (une personne neutre nommée par la Cour pour prendre des décisions) examine votre demande.
Les assistants aux réclamations et les avocats du groupe sont disponibles gratuitement pour vous aider à comprendre toute lettre que vous recevez.
Étape 1. Soumettre votre demande
Soumettez votre formulaire de réclamation en ligne, par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Étape 2. Votre demande est examinée
Une fois votre demande envoyée, l’administrateur des demandes vérifie vos renseignements personnels, votre pièce d’identité, les détails de votre admission dans un hôpital fédéral indien et vos réponses écrites.
Si des renseignements obligatoires sont manquants, vous recevrez une lettre de renseignements manquants. Elle explique ce qui est nécessaire et comment l’envoyer.
Vous avez jusqu’à un an pour répondre. Si aucune réponse n’est reçue dans le délai prévu, la demande sera refusée. Un assistant aux réclamations peut vous expliquer la lettre et vous aider à réunir ce qui est nécessaire.
Lettre de renseignements manquants
S’il manque quelque chose, vous recevrez une lettre qui explique ce qui est nécessaire. Vous avez jusqu’à un an pour répondre. Si vous ne répondez pas, votre demande sera refusée.
Étape 3. Décision sur l’admissibilité
Lorsque la demande est prête à être examinée, l’administrateur des demandes l’envoie au gouvernement du Canada, qui examine les renseignements sur l’admissibilité qu’elle contient. Le gouvernement du Canada n’examine pas les renseignements liés aux préjudices fournis dans le formulaire de réclamation.
Le gouvernement du Canada peut fournir à l’administrateur des demandes des renseignements ou des documents utiles pour déterminer l’admissibilité du demandeur.
Le gouvernement du Canada peut faire une recommandation sur l’admissibilité, mais il ne prend pas les décisions d’admissibilité.
Les décisions d’admissibilité sont prises uniquement par l’administrateur des demandes.
Si le gouvernement du Canada n’est pas d’accord avec la décision d’admissibilité, il peut demander un réexamen de la décision par l’évaluateur indépendant.
Si la demande est jugée admissible, l’administrateur des demandes commencera l’examen de l’indemnisation.
Si la demande est jugée non admissible, l’administrateur des demandes vous en informera par écrit.
Si vous avez des questions sur le sens de la lettre, un assistant aux réclamations peut vous l’expliquer. Appelez le 1 888 592-9101, choisissez votre langue, puis appuyez sur le 2.
Réexamen de l’admissibilité – si votre demande est jugée non admissible et que vous êtes en désaccord
Vous recevrez un avis écrit de la décision de l’évaluateur indépendant. Cette décision est finale.
Si vous êtes en désaccord avec la décision d’admissibilité, vous pouvez demander un réexamen de l’admissibilité.
Vous avez 120 jours à compter de la date de la lettre de décision pour demander un réexamen.
En savoir plus sur le processus de réexamen de l’admissibilité.
Étape 4. Examen de l’indemnisation
Si votre demande est jugée admissible, l’administrateur des demandes examine vos réponses écrites et détermine le niveau d’indemnisation selon l’entente de règlement et le protocole de demande.
Le montant de l’indemnité varie de 10 000 $ à 200 000 $, selon le niveau de préjudice décrit.
Vous recevrez une lettre d’indemnisation qui explique la décision concernant l’indemnisation, comment cette décision a été prise et quelles sont vos options.
En savoir plus sur les niveaux d’indemnisation
Si vous n’êtes pas d’accord
Si le montant de l’indemnisation est inférieur à celui que vous avez indiqué dans votre formulaire de réclamation, ou si vous n’avez pas droit à une indemnisation, et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander un réexamen de l’indemnisation.
Vous disposez de 120 jours à compter de la date de la lettre d’indemnisation pour demander un réexamen.
Pour en savoir plus sur le processus de réexamen de l’indemnisation
Étape 5. Décision finale
Après tout réexamen (s’il y a lieu), le niveau d’indemnisation final est confirmé.
Étape 6. Paiement d’indemnisation
Une fois le niveau d’indemnisation final établi, l’administrateur des demandes traite le paiement d’indemnisation selon le mode choisi dans votre formulaire de réclamation, soit par chèque, soit par dépôt direct. Vous n’avez aucune autre démarche à faire.
Si votre adresse ou vos coordonnées changent, communiquez avec l’administrateur des demandes dès que possible. Appelez le 1 888 592-9101, choisissez votre langue, puis appuyez sur le 1.
De l’aide gratuite est disponible à chaque étape
