La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Indemnité, impôts et prestations sociales
Si vous recevez une indemnité dans le cadre du règlement sur les hôpitaux fédéraux indiens, vous pourriez vous demander quelles sont les répercussions de ce paiement sur vos impôts ou vos prestations gouvernementales.
Cette page présente les informations disponibles concernant l’indemnisation prévue dans le cadre de l’entente de règlement.
Devrai-je payer de l'impôt sur mon indemnité?
Non, votre indemnité ne sera pas imposée, puisque les indemnités versées dans le cadre du règlement sur les hôpitaux fédéraux indiens ne sont pas considérées comme un revenu.
L’Entente de règlement prévoit que les indemnités constituent des dommages-intérêts non pécuniaires. Elles visent à reconnaître les mauvais traitements subis pendant votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Mon indemnité aura-t-elle une incidence sur mes prestations ou mon aide gouvernementale ?
Certains membres du groupe principal peuvent recevoir des prestations gouvernementales ou de l’aide sociale, notamment :
- la Sécurité de la vieillesse
- le Régime de pensions du Canada
- l’aide au revenu provinciale ou territoriale
- les prestations d’invalidité
- les programmes de logement ou d’autres programmes de soutien
Le gouvernement du Canada fera tout son possible pour s’assurer que les indemnités n’aient pas d’incidence sur ces prestations.
Cela comprend une collaboration avec les provinces, les territoires et les ministères fédéraux responsables des programmes sociaux.
Des questions au sujet de votre situation?
Chaque situation est différente. Si vous recevez des prestations gouvernementales et avez des questions sur les répercussions possibles de votre indemnité, vous pourriez souhaiter consulter :
- un conseiller financier
- un spécialiste en fiscalité
- un avocat
Ces personnes pourraient vous aider à comprendre les répercussions possibles de l’indemnité selon votre situation.
Si vous avez des questions au sujet du règlement sur les hôpitaux fédéraux indiens ou du processus de réclamation, vous pouvez communiquer avec la ligne d’information au 1 888 592-9101.
