Recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens
Si vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien, vous pourriez être admissible à recevoir une indemnisation dans le cadre d’un règlement à l’échelle du Canada visant à indemniser les personnes qui ont subi des préjudices.
L’indemnisation n’est pas encore disponible. La période de réclamation commencera le 27 janvier 2026. Plus de renseignements sur la façon de présenter votre réclamation seront disponibles à ce moment-là.
Ce qu’il faut savoir sur le règlement
De 1936 à 1981, le gouvernement fédéral gérait des hôpitaux appelés « hôpitaux fédéraux indiens ». Dans le recours collectif, Ann Cecile Hardy c. Le procureur général du Canada (dossier de la Cour no. T-143-18), des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens ont demandé des réparations ou une indemnisation monétaire au gouvernement du Canada pour les abus, y compris les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, qu’elles y ont subis pendant leur séjour.
Le 24 juin 2025, la Cour fédérale a approuvé un entente de règlement qui traite des plaintes pour mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels dans les hôpitaux fédéraux indiens.
La période de réclamation ouvrira le 27 janvier 2026. Plus de renseignements sur la façon de présenter votre réclamation seront disponibles à ce moment-là.
Le règlement prévoit une indemnisation directe aux membres du groupe admissibles, allant d’un minimum de 10 000 $ à un maximum de 200 000 $, pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Pour être admissible à une indemnisation directe, vous devez avoir été une personne admise dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens lorsqu’il étaient exploités par le gouvernement du Canada.
Le règlement prévoit également un Fonds de guérison, un Fonds de recherche et de commémoration, ainsi que des mesures de soutien en matière de santé et de bien-être pour les membres du groupe par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada.
Les membres du groupe qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après pourraient également être admissibles dans le cadre du processus de succession. De plus amples renseignements seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.
