FAQ
Foire aux questions
À propos du règlement
Qu'est-ce qu'un recours collectif?
Un recours collectif est une action qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de faire valoir ensemble une réclamation globale. Les recours collectifs permettent à un grand groupe de personnes de recevoir une indemnisation pour les préjudices/mauvais traitement commis à leur encontre.
Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées membres du groupe. Les membres du groupe sont inclus dans le recours, à moins qu’ils choisissent de s’en exclure.
Que sont les hôpitaux fédéraux indiens?
Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien dans tout le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des mauvais traitements, y compris de la maltraitance psychologique, verbale, physique et/ou sexuelle, ont été commis à l’encontre des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Admissibilité
Quels types de préjudices le règlement couvre-t-il?
Le règlement fournira une indemnisation aux membres du groupe principal admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels alors qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien.
Les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical sont-elles incluses?
La compensation n'est pas encore disponible.
Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ou d’autres demandes liées à un traitement médical dans un hôpital fédéral indien.
Les personnes ayant des demandes liées à un traitement médical peuvent, si elles le souhaitent, donner suite à ces demandes à titre individuel.
Les membres du groupe principal admissibles peuvent demander une indemnisation en vertu du règlement pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels qu’ils ont subis dans un hôpital fédéral indien, et poursuivre leurs démarches en vue de soumettre une demande liée à un traitement médical.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter les avocats du groupe.
Comment savoir si je suis admissible?
Vous pourriez être admissible à une indemnisation si vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien et y avez subi de mauvais traitements alors que l’hôpital était géré par le gouvernement du Canada.
Y aura-t-il une indemnisation pour les membres du groupe décédés?
Les membres du groupe principal qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après cette date peuvent être admissibles dans le cadre du processus successoral lorsque le processus de réclamation sera ouvert.
Indemnisation
Comment puis-je soumettre une demande d'indemnisation?
L’indemnisation n’est pas encore disponible.
De plus amples informations sur le processus de réclamation, y compris la manière de soumettre votre demande d’indemnisation, seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.
Vos droits en vertu du règlement
À quoi est-ce que je renonce en restant dans le recours collectif?
Le règlement est contraignant pour tous les membres du groupe qui ont choisi de ne pas s’exclure du règlement.
Si vous ne vous êtes pas exclu pas du règlement avant le 25 août 2025, vous ne pourrez pas intenter de poursuites individuelles concernant les mauvais traitements subis pendant votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Cela signifie que vous dégagerez le gouvernement du Canada de toute responsabilité pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien et que vous pourrez présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.
Rien dans le règlement ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une action en justice contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou d’autres hôpitaux et établissements médicaux.
Veuillez lire attentivement l'entente de règlement et contacter les avocats du groupe si vous avez des questions.
Que s'est-il passé à l'audience d'approbation du règlement?
La Cour fédérale a entendu les avocats du groupe et le Canada ainsi que les représentants du groupe lors de l'audience d'approbation du règlement les 10 et 11 juin 2025.
La Cour a maintenant approuvé le règlement.
