Vous soumettez une demande d’indemnisation pour une personne décédée?
Une demande d’indemnisation peut quand même être soumise pour un membre du groupe principal décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date. Les représentants successoraux et les héritiers suivent le même processus de réclamation, avec des documents supplémentaires.
Les assistants aux réclamations sont là pour vous aider à chaque étape, gratuitement.
Qui peut soumettre une demande d’indemnisation?
Une demande d’indemnisation pour une personne décédée peut être soumise par un représentant successoral ou un héritier.
Représentant successoral
Une personne légalement autorisée à agir pour la succession, comme un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un liquidateur. Cette autorité provient d’un testament, d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre nomination officielle, appelée octroi ou délégation de pouvoir.
Héritier
Un membre de la famille, comme un conjoint ou une conjointe, un enfant, un parent ou un autre membre proche de la famille, qui peut agir pour la succession lorsqu’il n’y a pas d’octroi ou de délégation de pouvoir.
Vous ne savez pas laquelle correspond à votre situation? Un assistant aux réclamations peut vous aider à comprendre vos options.
Appelez le 1 888 592-9101, choisissez votre langue et appuyez sur le 2 pour parler à un assistant aux réclamations.
Étape par étape
Consultez chaque étape pour remplir et soumettre une demande de succession, de l’obtention du formulaire de réclamation jusqu’à ce qui se passe après la soumission.
Exigences pour une demande de succession
Le processus de réclamation est le même pour tous. Il n’y a qu’un seul formulaire de réclamation. Vous le remplirez avec des renseignements sur la personne décédée.
Des documents supplémentaires vous seront aussi demandés.
Vous n’avez pas besoin d’avoir des dossiers médicaux ou des documents de l’hôpital pour soumettre une demande d’indemnisation.
La période de réclamation est ouverte. Vous avez jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Documents requis pour les demandes d’indemnisation de succession
Vous ne savez pas si une demande d’indemnisation peut être soumise?
Répondez à quelques questions pour en savoir plus sur les personnes qui pourraient être admissibles à une indemnisation.
De l’aide gratuite à chaque étape
