Réexamen de l’indemnisation

Si vous avez reçu une lettre d’indemnisation et que le niveau d’indemnisation est inférieur au niveau que vous avez indiqué dans votre formulaire de réclamation, ou si l’indemnisation vous a été refusée, vous pourriez être en mesure de demander un réexamen de l’indemnisation. Cette page explique quand ce réexamen est possible et comment il fonctionne.

Un réexamen de l’indemnisation est un nouvel examen de la décision concernant l’indemnisation pour votre demande. Un évaluateur indépendant, une personne neutre nommée par la Cour pour prendre des décisions, examine votre demande et prend une décision finale.

L’évaluateur indépendant est distinct de l’administrateur des demandes et du gouvernement du Canada.

La décision de l’évaluateur indépendant est finale.

Vous pouvez demander un réexamen de l’indemnisation si :

• vous avez reçu une lettre d’indemnisation; et
• le niveau d’indemnisation est inférieur au niveau que vous avez indiqué dans votre formulaire de réclamation et vous êtes en désaccord avec la décision; ou
• vous n’avez pas droit à une indemnisation.

L’évaluateur indépendant examine votre demande et prend une décision.

Dans les cas complexes, votre demande peut être transmise au comité des exceptions.

Le comité des exceptions est un comité qui donne des orientations sur les demandes particulières ou inhabituelles. On lui demande d’examiner une demande seulement lorsque quelque chose n’est pas clair ou demande plus d’orientation.

Le processus prend du temps.

Un assistant aux réclamations ou les avocats du groupe peuvent répondre à vos questions sur les délais.

Trois résultats sont possibles après la décision de l’évaluateur indépendant ou du comité des exceptions :

Une fois que l’évaluateur indépendant a pris sa décision, la décision concernant l’indemnisation est finale.

Vous recevrez un avis écrit de la décision.