La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Réexamen d'admissibilité
Si vous avez reçu une lettre de décision sur l’admissibilité et que vous êtes en désaccord avec la décision, vous pouvez demander un réexamen de l’admissibilité. Cette page explique comment le faire.
Qu’est-ce qu’un réexamen de l’admissibilité?
Un réexamen de l’admissibilité est un nouvel examen de la décision concernant l’admissibilité de votre demande.
Un évaluateur indépendant, une personne neutre nommée par la Cour pour prendre des décisions, examine votre demande et prend une décision finale.
Si le gouvernement du Canada n’est pas d’accord avec une décision d’admissibilité, il peut aussi demander un réexamen de la décision par l’évaluateur indépendant. Cela aurait toutefois lieu avant que vous receviez une lettre d’admissibilité.
Si cela se produisait, ce serait avant que vous soyez informé de la décision d’admissibilité.
L’évaluateur indépendant est distinct de l’administrateur des demandes et du gouvernement du Canada.
La décision de l’évaluateur indépendant est finale.
Qui peut demander un réexamen de l’admissibilité?
Vous pouvez demander un réexamen de l’admissibilité si vous êtes en désaccord avec la décision concernant l’admissibilité de votre demande.
Que se passe-t-il pendant le réexamen?
L’évaluateur indépendant examine votre demande et prend une décision.
Dans les cas complexes, votre demande peut être transmise au comité des exceptions.
Le comité des exceptions est un comité qui donne des orientations sur les demandes particulières ou inhabituelles. On lui demande d’examiner une demande seulement lorsque quelque chose n’est pas clair ou demande plus d’orientation.
Le processus prend du temps.
Un assistant aux réclamations ou les avocats du groupe peuvent répondre à vos questions sur les délais.
Quels sont les résultats possibles?
Deux résultats sont possibles une fois que l’évaluateur indépendant a examiné votre demande :
Admissible :
Votre demande passe à l’étape de l’examen de l’indemnisation.
Non admissible :
La décision d’admissibilité est finale. Aucun autre réexamen n’est possible.
Vous recevrez un avis écrit de la décision.
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