Critères du mandat de représentation en justice

Le mandat de représentation en justice :

• doit avoir été signé et daté par le demandeur et l’avocat en exercice (Protocole sur les honoraires juridiques individuels, art. 18).
• doit indiquer que les services juridiques de l’avocat en exercice sont fournis afin d’aider le demandeur avec sa demande d’indemnisation en vertu de l’entente de règlement du recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens (Protocole sur les honoraires juridiques individuels, art. 18).
• ne doit pas prévoir que les indemnités accordées aux demandeurs seront versées en fiducie à leur avocat ou de toute autre façon. Les indemnités accordées aux demandeurs sont versées directement aux demandeurs (Protocole de demande, art. 74).
• ne doit pas prévoir que le demandeur paiera des honoraires juridiques à l’avocat. Les honoraires juridiques sont payés directement aux avocats par le Canada, par l’entremise de l’administrateur des demandes (Protocole sur les honoraires juridiques individuels, art. 1 à 3).
• ne doit pas prévoir que les demandeurs devront payer d’autres frais accessoires, comme les taxes (Entente de règlement, art. 10.02) ou les débours (Entente de règlement, art. 10.02), en aucune circonstance.
• ne doit pas prévoir que les avocats recevront automatiquement un paiement d’honoraires juridiques équivalant à 5 % de l’indemnité accordée au demandeur. L’avocat en exercice peut recevoir un montant équivalant jusqu’à 5 % de l’indemnité accordée au demandeur approuvé, y compris les débours, plus les taxes applicables (Protocole sur les honoraires juridiques individuels, art. 1).
• ne doit pas prévoir que l’administrateur des demandes avisera l’avocat en exercice que le traitement de l’indemnité d’un demandeur approuvé est terminé si le mandat de représentation en justice a été résilié. Lorsque l’administrateur des demandes reçoit plusieurs mandats de représentation d’avocats pour un demandeur, les avocats doivent suivre les étapes prévues en cas de « plusieurs contrats de services juridiques reçus » (Protocole sur les honoraires juridiques individuels, art. 31 à 35).
• ne doit pas faire référence à des annexes qui contredisent l’une ou l’autre des exigences ci-dessus.

Il est également recommandé que le mandat de représentation en justice comprenne une formulation indiquant que les honoraires juridiques (y compris les débours, plus les taxes applicables) sont entièrement payés par le Canada conformément au protocole sur les honoraires juridiques individuels.