La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Qu'est-ce qu'un recours collectif?
Un recours collectif est un processus judiciaire qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de présenter ensemble une seule réclamation d’envergure. Les recours collectifs permettent à un grand nombre de personnes de recevoir une indemnisation pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels commis contre elles.
Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées les membres du groupe. À moins qu’elles ne s’excluent en se retirant (en choisissant de se désister), les Membres du Groupe sont inclus dans le recours judiciaire.
Que comprend le règlement?
Le gouvernement du Canada a accepté d’indemniser les membres du groupe admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques ou sexuels dans un hôpital fédéral indien alors qu’il était exploité par le gouvernement du Canada. Le montant de l’indemnisation varie entre 10 000 $ et 200 000 $, selon la gravité du préjudice.
Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical.
Les membres du groupe admissibles recevront un paiement unique reflétant le type de mauvais traitement le plus grave qu’ils ont subi lors de leur séjour dans un hôpital fédéral indien.
Le règlement comprend également la création d’une fondation qui gérera deux fonds distincts :
- un Fonds de guérison qui fournira 150 000 000 $ pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, de réconciliation, de protection des langues, d’éducation et de commémoration;
- un Fonds de recherche et de commémoration qui fournira 235 500 000 $ pour soutenir la recherche et l’éducation concernant les hôpitaux fédéraux indiens, la préservation de leur histoire et la localisation des lieux de sépulture associés aux hôpitaux.
Le Dr Mike DeGagné a été nommé par la Cour pour diriger un vaste processus de mobilisation pancanadien portant sur la création de la future fondation.
Le Dr DeGagné rencontrera des membres du groupe, leurs familles, des communautés et des expert(e)s afin d’éclairer la conception et la direction de la Fondation, ainsi que les activités qu’elle entreprendra.
L’inscription est maintenant ouverte pour les séances de mobilisation en personne. Des séances de mobilisation auront lieu en Ontario, au Québec (Nunavik), au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Si aucune communauté près de chez vous n’est actuellement affichée, veuillez revenir plus tard, car de nouveaux lieux seront ajoutés au fil du temps.
Pour en savoir plus sur le processus de mobilisation de la Fondation, visitez www.IHFES.ca, écrivez à info@ihfes.ca ou appelez au 1 833 977-5668. Vous pouvez également obtenir plus d’information sur le processus de mobilisation de la Fondation en écrivant à Info@IHFES.ca.
Le règlement prévoit aussi une augmentation de financement de 150 000 000 $ pour les programmes existants de Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer la santé et le mieux-être des membres du groupe pendant la mise en œuvre du règlement.
Qu’est-ce que le Fonds de guérison?
Le Fonds de guérison fait partie du règlement. Il comprend 150 000 000 $ pour soutenir des activités de guérison, de mieux-être, d’éducation, de protection des langues, de culture, de patrimoine et de commémoration pour les membres du groupe et leur famille.
Le Fonds de guérison est destiné à soutenir un travail communautaire à long terme. Il ne prévoit pas d’indemnisation individuelle.
Le Fonds de guérison et le Fonds de recherche et de commémoration seront gérés par une nouvelle fondation indépendante. Cette fondation sera guidée par des voix autochtones et ne sera pas dirigée par le gouvernement du Canada.
Le Dr DeGagné mobilisera les membres du groupe et leurs familles dans le cadre d’un processus de mobilisation à l’échelle du pays afin d’éclairer la structure, les activités et la conception de la Fondation qui sera créée conformément à l’entente de règlement. L’inscription est maintenant ouverte pour les séances de mobilisation en personne. Des séances de mobilisation auront lieu en Ontario, au Québec (Nunavik), au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Si aucune communauté près de chez vous n’est actuellement affichée, veuillez revenir plus tard, car de nouveaux lieux seront ajoutés au fil du temps.
Pour en savoir plus sur le processus de mobilisation de la Fondation, visitez www.IHFES.ca, écrivez à Info@IHFES.ca ou appelez au 1 833 977-5668.
Qu’est-ce que le Fonds de recherche et de commémoration?
Le Fonds de recherche et de commémoration fait partie du règlement. Ce fonds de 235 500 000 $ servira à soutenir :
- la recherche et l’éducation sur les hôpitaux fédéraux indiens;
- la préservation et le partage des récits des membres du groupe et de leur famille;
- la localisation des lieux de sépulture liés aux hôpitaux fédéraux indiens.
Le Fonds de recherche et de commémoration est destiné à un travail communautaire à long terme. Il ne prévoit pas d’indemnisation individuelle.
Le Fonds de guérison et le Fonds de recherche et de commémoration seront gérés par une nouvelle fondation indépendante. Cette fondation sera guidée par des voix autochtones et ne sera pas dirigée par le gouvernement du Canada.
Le Dr DeGagné mobilisera les membres du groupe et leurs familles dans le cadre d’un processus de mobilisation à l’échelle du pays afin d’éclairer la structure, les activités et la conception de la Fondation qui sera créée conformément à l’entente de règlement.
L’inscription est maintenant ouverte pour les séances de mobilisation en personne. Des séances de mobilisation auront lieu en Ontario, au Québec (Nunavik), au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Si aucune communauté près de chez vous n’est actuellement affichée, veuillez revenir plus tard, car de nouveaux lieux seront ajoutés au fil du temps.
Pour en savoir plus sur le processus de mobilisation de la Fondation, visitez www.IHFES.ca, écrivez à Info@IHFES.ca ou appelez au 1 833 977-5668.
Que sont les hôpitaux fédéraux indiens?
Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien dans tout le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des mauvais traitements, y compris psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, ont été commis à l’encontre des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Le règlement concerne 33 hôpitaux indiens fédéraux.
Le terme « Indien » est dépassé, non inclusif et même offensant. Pourquoi l’utiliser?
Nous reconnaissons que le terme « Indien » peut être douloureux, blessant et refléter des politiques, de la discrimination et des traumatismes du passé. Nous utilisons ce terme lorsque nous faisons référence aux hôpitaux fédéraux indiens parce que c’était le terme utilisé à l’époque et qu’il apparaît dans les documents juridiques et administratifs. L’usage de ce terme dans ce contexte vise à assurer la clarté et l’exactitude, afin de correspondre aux souvenirs des personnes concernées et au contenu du règlement.
À quoi est-ce que je renonce en restant dans le recours collectif?
Si vous ne vous êtes pas exclu(e) du règlement avant le 25 août 2025 et que vous êtes demeuré(e) dans le recours collectif, vous êtes considéré(e) comme un membre du groupe, et le règlement s’applique à vous. Cela signifie que vous êtes admissible à présenter une réclamation pour obtenir une indemnisation en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.
Cependant, vous ne pourrez pas intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement du Canada concernant les préjudices subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien, ce qui signifie que vous dégagerez le gouvernement fédéral de toute responsabilité pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien.
Rien dans le règlement ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une poursuite contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou contre d’autres hôpitaux et établissements médicaux.
Veuillez lire attentivement l’Entente de Règlement et communiquer avec les avocats du groupe si vous avez des questions.
Quel cabinet d’avocats représente les membres du groupe?
Les avocats du groupe sont les cabinets d’avocats qui représentent les membres du groupe. Il s’agit de :
- Koskie Minsky LLP
- Cooper Regel, membre deMasuch Law LLP
- Klein Lawyers LLP
- Merchant Law Group LLP
Vous pouvez les contacter sans frais.
Puis-je engager mon propre avocat pour m’aider à soumettre ma demande?
Oui. Si vous êtes un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral), vous pouvez choisir de faire appel à votre propre avocat (autre que les avocats du groupe mentionnés ci-dessus) pour vous aider avec votre demande. Des services gratuits sont aussi offerts par le Programme de soutien aux demandeurs.
Même si vous faites appel aux services d’un avocat, l’administrateur des demandes vous enverra directement toutes les mises à jour et décisions.
Si vous choisissez de retenir les services d’un avocat et que vous recevez une indemnisation, l’avocat qui vous a aidé peut demander que ses honoraires soient payés par le gouvernement du Canada. Ces honoraires ne sont pas déduits de l’indemnisation du demandeur.
Comment les avocats sont-ils payés?
Les avocats du groupe (ceux qui représentent les membres du groupe) seront payés directement par le gouvernement du Canada. Leurs honoraires ont déjà été approuvés par la Cour. Ces frais sont distincts de l’indemnisation versée aux membres du groupe.
Si un membre principal du groupe (toute personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien alors que celui-ci était géré par le gouvernement fédéral) fait appel aux services d’un avocat et que sa demande est acceptée, le gouvernement du Canada versera à un avocat en exercice en règle jusqu’à cinq pour cent du montant de l’indemnisation, incluant les débours et les taxes. Ce paiement n’est pas déduit de votre indemnité.
Dans de rares cas, un avocat peut recevoir jusqu’à cinq pour cent supplémentaires, mais seulement si la Cour fédérale l’approuve.
Qui est l’administrateur des demandes?
Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. a été nommé administrateur des demandes pour ce règlement.
Il est responsable de gérer le processus de demande, d’examiner les demandes et d’envoyer l’indemnisation aux demandeurs admissibles.
Comment l’administrateur des demandes est-il payé?
L’administrateur des demandes est payé directement par le gouvernement du Canada dans le cadre du règlement. Ce paiement est distinct de l’indemnisation des membres du groupe et du financement du Fonds de guérison et du Fonds de recherche et de commémoration.
Le Règlement relatif aux hôpitaux indiens fédéraux est-il lié à d’autres règlements de recours collectifs?
Non. Le Règlement relatif aux hôpitaux indiens fédéraux est distinct des autres règlements de recours collectifs.
Le fait de recevoir une indemnisation dans le cadre d’un autre règlement de recours collectif n’a aucune incidence sur votre admissibilité à celui-ci.
Vous pourriez êtes admissible au règlement concernant les hôpitaux fédéraux indiens si :
- Vous avez été admis(e) dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens indiqués à l’annexe D de l’Entente de règlement, durant la période où ces hôpitaux étaient exploités par le gouvernement du Canada, et
- Vous avez subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant votre séjour.
Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, une aide gratuite est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@Contact.IHSettlement.ca.