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La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.

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Juridique

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Formulaires

Documents juridiques

DocumentCatégorieTaille du fichierType de fichier
Annexe C – Avisphase 1, Plan de notification45 Kb
Annexe D – Liste des hôpitaux fédéraux indiens inclus dans l’accord de règlementAccord de règlement25 Kb
Avis abrégéAvis antérieurs42 Kb
Avis abrégéAvis – Ouverture de la période de réclamation401kb
Avis abrégé – AlgonquinAvis antérieurs162kb
Avis abrégé – AlgonquinAvis – Ouverture de la période de réclamation459kb
Avis abrégé – AtikamekAvis – Ouverture de la période de réclamation388kb
Avis abrégé – AtikamekwAvis antérieurs110kb
Avis abrégé – CriAvis antérieurs102kb
Avis abrégé – CriAvis – Ouverture de la période de réclamation386kb
Avis abrégé – DénéAvis – Ouverture de la période de réclamation447kb
Avis abrégé – InnuAvis antérieurs135kb
Avis abrégé – InnuAvis – Ouverture de la période de réclamation389kb
Avis abrégé – InuktitutAvis antérieurs129kb
Avis abrégé – InuktitutAvis – Ouverture de la période de réclamation201kb
Avis abrégé – Mi’kmaqAvis antérieurs110kb
Avis abrégé – Mi’kmaqAvis – Ouverture de la période de réclamation386kb
Avis abrégé – Oji-CreeAvis antérieurs127kb
Avis abrégé – Oji-CreeAvis – Ouverture de la période de réclamation423kb
Avis détailléAvis antérieurs, Plan de notification69 Kb
Décision d’approbation de l’entente relative aux honoraires juridiques des avocats du groupe – AnglaisAccord de règlement200 Kb
Décision d’approbation du règlement – AnglaisDécisions judiciaires257 Kb
Entente de règlementAccord de règlement6 Mb
Entente relative aux honoraires juridiques des avocats du groupeDécisions judiciaires136 Kb
Formulaire de demande d’honoraires juridiques individuelsProtocoles291kb
Plan de notificationProtocoles301kb
Programme de soutien aux demandeursProtocoles297kb
Protocole de demandeProtocoles374kb
Protocole de disposition des donnéesProtocoles259kb
Protocole successoralProtocoles258kb
Protocole sur les honoraires juridiques individuelsProtocoles323kb

Formulaires

DocumentCatégorieTaille du fichierType de fichier
Annexe A – Admissions supplémentaires dans un hôpital fédéral indien Formulaires supplémentaires77.5kb
Annexe B – Détails supplémentaires concernant votre expérience dans un hôpital fédéral indien Formulaires supplémentaires54.1kb
Annexe C – Demandes présentées pour des membres du groupe principal décédés Formulaires supplémentaires204kb
Annexe D – Demandes présentées pour une personne sous incapacité ou pour un héritier mineur Formulaires supplémentaires102kb
Annexe E – Avocat individuel Formulaires supplémentaires84.9kb
Formulaire de réclamation Formulaire de réclamation1.15mb

Ressources

DocumentCatégorieTaille du fichierType de fichier
Guide du formulaire de réclamation Guides

Services aux Autochtones Canada offre des services supplémentaires de soutien culturel et émotionnel spécialement destinés aux personnes touchées par le règlement.

De plus, un soutien en matière de santé mentale et de mieux-être est offert en tout temps par l’entremise de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Appelez le 1 855 242-3310 ou consultez le site www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca . Les services sont gratuits, confidentiels et offerts en français, en anglais, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.