Embaucher un avocat

Des ressources et des soutiens gratuits sont offerts à tous les membres du groupe pour les aider à comprendre le processus de réclamation et à soumettre leur demande d’indemnisation.

L’administrateur des demandes reçoit et examine les demandes d’indemnisation, répond aux questions sur le processus de réclamation et le formulaire de réclamation, fournit des mises à jour et met les demandeurs et les représentants en relation avec des soutiens gratuits. Il rend aussi des décisions concernant l’admissibilité et l’indemnisation, précise les exigences en matière de documents et envoie les lettres de décision ou les demandes d’informations manquantes.

Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation et répondre à vos questions générales sur le processus de réclamation.

Les avocats du groupe sont disponibles, sans frais, pour répondre à vos questions juridiques concernant le règlement et le processus de réclamation.

Certains demandeurs peuvent tout de même préférer travailler avec un avocat. Un avocat peut expliquer les modalités du règlement, aider à remplir le formulaire de réclamation et à rassembler les documents requis et à communiquer avec l’administrateur des demandes en votre nom.

Si vous obtenez une indemnisation, l’avocat qui vous a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada, conformément à l’entente de règlement et au protocole relatif aux honoraires juridiques individuels, versera à un avocat qui exerce le droit et en règle dans une province ou un territoire du Canada un montant pouvant aller jusqu’à 5 pour cent, y compris les débours et les taxes applicables, de la valeur du montant d’indemnisation pour l’aide apportée à la demande d’un demandeur approuvé. Ce paiement ne sera pas déduit du versement d’indemnisation du demandeur approuvé.

La Cour interdit la déduction de tout honoraire du paiement d’indemnisation du demandeur. Dans des circonstances exceptionnelles, un avocat peut présenter une demande à la Cour pour un montant pouvant aller jusqu’à 10 %.. Si cette requête est approuvée, ce montant supplémentaire sera versé directement par le gouvernement du Canada. Il ne peut pas être déduit de l’indemnisation du demandeur.

Vous recevez votre indemnisation directement. Un avocat ne reçoit pas et ne gère pas votre paiement.

Les avocats qui travaillent avec un demandeur ou un représentant dont la demande n’est pas approuvée pour paiement ne pourront pas soumettre de demande de paiement des honoraires juridiques par le gouvernement du Canada.

Ce que les avocats peuvent et ne peuvent pas faire

Un avocat peut vous aider à comprendre les modalités du règlement, à remplir le formulaire de réclamation, à rassembler les documents requis et à communiquer avec l’administrateur des demandes en votre nom.

Vous pouvez choisir tout avocat qui exerce le droit au Canada et qui est en règle.

Vérifiez le site Web du barreau pour vous assurer que l’avocat est autorisé à pratiquer le droit dans une province ou un territoire du Canada, qu’il exerce le droit et qu’il est en règle.

Un avocat peut appuyer un demandeur de différentes façons tout au long du processus de réclamation. Cela peut inclure la prestation de conseils juridiques, l’aide pour remplir et soumettre un formulaire de réclamation, ou l’assistance dans le cadre d’une demande de réexamen après qu’une décision a été rendue. Un avocat peut également assumer plus d’un de ces rôles pour un même demandeur. Les étapes décrites ci-dessous expliquent le processus qui s’applique lorsqu’un avocat a été retenu pour aider un demandeur à remplir et à soumettre son formulaire de réclamation. D’autres formes d’aide juridique suivent le même processus de réclamation, mais peuvent comporter des étapes ou des documents différents.

Un avocat peut vous aider à :

• comprendre l’entente de règlement et le processus de réclamation;
• remplir le formulaire de réclamation et vous aider à rassembler les documents requis;
• communiquer avec l’administrateur des demandes.

Un avocat ne peut pas :

• promettre un niveau précis d’indemnisation;
• prendre des décisions concernant votre demande d’indemnisation sans votre consentement;
• agir à titre de conseiller juridique s’il n’exerce pas le droit ou s’il n’est pas en règle auprès de son barreau.

Comment les avocats sont payés

Si les exigences de l’entente de règlement et du protocole relatif aux honoraires juridiques individuels sont respectées, l’avocat est payé séparément après que l’administrateur des demandes a reçu les documents requis.

Le gouvernement du Canada, conformément à l’entente de règlement et au protocole relatif aux honoraires juridiques individuels, versera à un avocat en exercice et en règle dans une province ou un territoire du Canada un montant pouvant aller jusqu’à 5 pour cent, y compris les débours et les taxes applicables, de la valeur du montant d’indemnisation pour l’aide apportée à la demande d’un demandeur approuvé. Ce paiement n’est pas déduit de l’indemnisation du demandeur.

La Cour interdit toute déduction d’honoraires à même l’indemnisation du demandeur. Dans des circonstances exceptionnelles, un avocat peut présenter une demande à la Cour pour un montant pouvant aller jusqu’à 10 pour cent. Si cette demande est approuvée, le montant supplémentaire est payé directement par le gouvernement du Canada et ne peut pas être déduit de l’indemnisation du demandeur.

L’administrateur des demandes peut refuser de payer un avocat si celui-ci :

L’administrateur des demandes et les assistants aux réclamations ne peuvent pas recommander d’avocats en particulier, mais ils peuvent fournir des renseignements pour aider les membres du groupe à comprendre leurs options.

Les barreaux sont les organismes officiels de réglementation des avocats. Ils veillent à ce que les avocats respectent les règles, répondent aux normes professionnelles et soient autorisés à exercer le droit. Ils offrent aussi des ressources permettant aux demandeurs de vérifier si un avocat est en règle.

Pour les membres du groupe qui envisagent d’embaucher un avocat

• Parlez avec plus d’un avocat avant de décider si vous souhaitez retenir les services de votre propre avocat.

• Vérifiez le site Web du barreau pour vous assurer que l’avocat est autorisé à pratiquer le droit dans une province ou un territoire du Canada, qu’il exerce le droit et qu’il est en règle.

• Demandez à l’avocat d’expliquer comment il vous soutiendra et comment il communiquera avec vous.

• Demandez à l’avocat d’expliquer son entente de services juridiques en langage clair.

Communiquez avec le barreau de votre province ou territoire. Vous trouverez ci-dessous une liste des barreaux provinciaux et territoriaux avec leurs coordonnées. Veuillez contacter le barreau de la province ou du territoire où vous vivez pour obtenir de l’aide afin de trouver un avocat pour du soutien juridique.