Politique d'utilisation acceptable

L’Outil d’information sur l’admissibilité (l’« Outil ») n’est pas un formulaire de réclamation; il s’agit d’un point de départ pour vous aider à comprendre si vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre de ce règlement. Il ne peut pas donner de réponse définitive, car de nombreux facteurs peuvent influer sur l’admissibilité.

Pour participer au règlement, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation. Vous trouverez les formulaires de réclamation à l’adresse.

L’outil d’information sur l’admissibilité peut être utilisé pour comprendre si vous répondez aux critères d’admissibilité du règlement des hôpitaux fédéraux indiens. Il ne s’agit pas d’un formulaire de réclamation.

La présente politique d’utilisation acceptable (la « PUA ») décrit l’utilisation acceptable et l’accès par vous (l’« utilisateur ») à cet Outil proposé par Castlemain. En accédant à l’Outil ou en l’utilisant, vous acceptez les conditions suivantes de la présente PUA. Vous ne violerez pas la présente PUA et n’autoriserez ni n’aiderez d’autres personnes à le faire. Si vous n’acceptez pas d’être lié par l’une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’Outil.

L’Outil est fourni à titre informatif uniquement. Il vous permet d’effectuer une évaluation préliminaire et non contraignante afin de déterminer si vous remplissez les conditions d’admissibilité pour soumettre une réclamation. Il ne constitue pas un avis juridique ni une décision définitive quant à votre admissibilité à une indemnisation. Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre de réclamation via l’Outil.

L’utilisation de cet outil ne crée aucune relation avocat-client. Vous pouvez contacter l’avocat du groupe pour obtenir des conseils sur les questions juridiques liées au règlement. Vous pouvez aussi retenir votre propre avocat.

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Il vous incombe de vous assurer que toutes les informations que vous saisissez dans l’Outil sont exactes et complètes. Les résultats générés par l’Outil sont basés uniquement sur les informations que vous saisissez dans l’Outil et peuvent ne pas refléter votre admissibilité réelle aux termes du règlement.

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Si vous avez des questions concernant la confidentialité du présent Outil, veuillez nous contacter à l’adresse compliance@ihsettlement.ca.

Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est disponible 24 heures sur 24 auprès de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou en ligne à l’adresse www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca.

Pour plus d’informations sur le règlement, le processus de réclamation ou l’admissibilité, veuillez contacter l’administrateur au 1 888 592-9101.