La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Demandes d’indemnisation
Découvrez qui peut soumettre une réclamation, comment fonctionne le processus de réclamation et quels sont les soutiens offerts.
Une indemnisation est offerte pour les mauvais traitements physiques, verbaux, psychologiques et/ou sexuels subis alors qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien, durant la période où il était exploité par le gouvernement du Canada. Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical.
Seuls les membres du groupe principal sont admissibles à une indemnisation.
Les membres du groupe principal sont des personnes qui ont été admises dans un hôpital fédéral indien figurant sur la liste et qui ont subi de mauvais traitements pendant ce séjour. Si la personne est décédée le 25 janvier 2016 ou après cette date, une demande d’indemnisation peut tout de même être soumise en son nom par sa succession ou par un héritier de la succession.
Étape par étape
Lignes directrices et soutiens pour soumettre une demande d’indemnisation pour vous-même, pour une personne décédée ou pour une personne que vous représentez.
Formulaire de réclamation
Il y a un seul formulaire de réclamation à soumettre. Vous pouvez soumettre votre demande d’indemnisation par l’entremise du portail de réclamation en ligne ou en télécharger une copie.
Guide d’accompagnement
Guide étape par étape pour vous aider à remplir votre formulaire de réclamation.
Soumettre votre demande d’indemnisation
Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez envoyer votre formulaire de réclamation dûment rempli de la manière qui vous convient le mieux. Plusieurs personnes choisissent l’option en ligne parce qu’elle est la plus rapide et la plus simple, mais toutes les méthodes sont offertes.
Portail de réclamation en ligne
Le portail de réclamation en ligne est le moyen le plus rapide de soumettre votre demande d’indemnisation. Le portail vous guide à chaque partie du formulaire et vous aide à vous assurer qu’aucune information n’est manquante avant de le soumettre.
Courriel
Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents à l’adresse Claims@Admin.IHSettlement.ca
Télécopieur
Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents par télécopieur au 1 416 966-5701
Poste
Postez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité (ne pas envoyer les documents originaux) et autres documents à l’adresse suivante :
Administrateur des demandes relatives aux hôpitaux fédéraux indiens
C.P. 5493
Succursale Main
Newmarket (Ontario) L3Y 0J4
Les envois par service de messagerie ne sont pas acceptés.
