La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Voyez qui est admissible à une indemnisation en vertu du Règlement concernant les hôpitaux indiens fédéraux.
Vous pourriez être admissible si :
Vous avez été admis dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens figurant à l’annexe D – liste des hôpitaux fédéraux indiens, durant la période où il était exploité par le gouvernement du Canada;
et
Vous avez subi des préjudices, y compris de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, pendant que vous étiez admis dans l’un de ces hôpitaux fédéraux indiens.
Ce règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical.
Un membre du groupe principal est une personne qui a été admise dans un hôpital fédéral indien pendant la période où il était exploité par le gouvernement du Canada et qui a subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels au cours de cette admission. Seuls les membres du groupe principal peuvent recevoir une indemnisation individuelle.
En savoir plus et commencer votre demande d’indemnisationUn représentant successoral ou un héritier peut soumettre une demande d’indemnisation au nom d’un membre du groupe principal décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date. Une personne agissant au nom de la succession, comme un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un héritier, soumet la demande d’indemnisation.
En savoir plus sur les demandes successoralesSi un demandeur est une personne frappée d’incapacité et ne peut pas gérer ses propres affaires, un représentant personnel peut remplir et soumettre la demande en son nom.
En savoir plus sur les représentants personnelsLes demandeurs peuvent retenir les services d’un avocat pour les aider. Si un demandeur reçoit une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada.
En savoir plus sur l’embauche d’un avocat >
Les membres du groupe familial sont des membres proches de la famille d’un membre du groupe principal, comme les conjointes et les conjoints, les enfants, les petits-enfants ou les frères et sœurs. Les membres du groupe familial ne sont pas admissibles à une indemnisation individuelle.
Tous les membres du groupe bénéficieront du travail d’une fondation créée en vertu du règlement, ainsi que d’un financement supplémentaire accordé aux programmes existants de Services aux Autochtones Canada . Ces initiatives appuieront collectivement la guérison, le mieux-être, la vérité, la réconciliation, les cultures, la protection des langues, la commémoration ainsi que la recherche et l’éducation.
Le Dr Mike DeGagne a été nommé par la Cour pour diriger un vaste processus de mobilisation pancanadien portant sur la création de la future fondation.
À compter du printemps 2026, le Dr DeGagne rencontrera des membres du groupe et leurs familles, ainsi que des experts, afin de définir la conception, la gouvernance et le leadership de la fondation, de même que les activités qu’elle mènera.
