Embaucher un avocat

Des ressources et des soutiens gratuits sont offerts à tous les membres du groupe pour les aider à comprendre le processus de réclamation et à soumettre leur demande d’indemnisation.

L’administrateur des demandes reçoit et examine les demandes d’indemnisation, répond aux questions sur le processus de réclamation et le formulaire de réclamation, fournit des mises à jour et met les demandeurs et les représentants en relation avec des soutiens gratuits. Il rend aussi des décisions concernant l’admissibilité et l’indemnisation, précise les exigences en matière de documents et envoie les lettres de décision ou les demandes d’informations manquantes.

Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation et répondre à vos questions générales sur le processus de réclamation.

Les avocats du groupe sont disponibles, sans frais, pour répondre à vos questions juridiques concernant le règlement et le processus de réclamation.

Certains demandeurs peuvent tout de même préférer travailler avec un avocat. Un avocat peut expliquer les modalités du règlement, aider à remplir le formulaire de réclamation et à rassembler les documents requis et à communiquer avec l’administrateur des demandes en votre nom.

Si vous obtenez une indemnisation, l’avocat qui vous a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada, conformément à l’entente de règlement et au protocole relatif aux honoraires juridiques individuels, versera à un avocat qui exerce le droit et en règle dans une province ou un territoire du Canada un montant pouvant aller jusqu’à 5 pour cent, y compris les débours et les taxes applicables, de la valeur du montant d’indemnisation pour l’aide apportée à la demande d’un demandeur approuvé. Ce paiement ne sera pas déduit du versement d’indemnisation du demandeur approuvé.

La Cour interdit la déduction de tout honoraire du paiement d’indemnisation du demandeur. Si l’avocat estime avoir droit à un montant supérieur à 5 pour cent, il peut présenter une requête à la Cour pour un montant pouvant aller jusqu’à 10 pour cent. Si cette requête est approuvée, ce montant supplémentaire sera versé directement par le gouvernement du Canada. Il ne peut pas être déduit de l’indemnisation du demandeur.

Vous recevez votre indemnisation directement. Un avocat ne reçoit pas et ne gère pas votre paiement.

Les avocats qui travaillent avec une personne qui n’est pas admissible à une indemnisation ne pourront pas soumettre de demande de paiement des honoraires juridiques.

Ce que les avocats peuvent et ne peuvent pas faire

Un avocat peut vous aider à comprendre les modalités du règlement, à remplir le formulaire de réclamation, à rassembler les documents requis et à communiquer avec l’administrateur des demandes en votre nom. 

Vous pouvez choisir tout avocat qui exerce le droit au Canada et qui est en règle.

Vérifiez le site Web du barreau pour vous assurer que l’avocat est autorisé à pratiquer le droit dans une province ou un territoire du Canada, qu’il exerce le droit et qu’il est en règle.

Un avocat peut vous aider à:

• Comprendre l’entente de règlement et le processus de réclamation
• Remplir le formulaire de réclamation et vous aider à rassembler les documents requis
• Communiquer avec l’administrateur des demandes

Un avocat ne peut pas :

• Promettre un niveau précis d’indemnisation
• Prendre des décisions concernant votre demande d’indemnisation sans votre consentement
• Agir à titre de conseiller juridique s’il n’exerce pas le droit ou s’il n’est pas en règle auprès de son barreau

L’administrateur des demandes et les assistants aux réclamations ne peuvent pas recommander d’avocats en particulier, mais ils peuvent fournir des renseignements pour aider les membres du groupe à comprendre leurs options. 

Les barreaux sont les organismes officiels de réglementation des avocats. Ils veillent à ce que les avocats respectent les règles, répondent aux normes professionnelles et soient autorisés à exercer le droit. Ils offrent aussi des ressources permettant aux demandeurs de vérifier si un avocat est en règle. 

Pour les membres du groupe qui envisagent d’embaucher un avocat  

• Parlez avec plus d’un avocat avant de décider si vous souhaitez retenir les services de votre propre avocat.

• Vérifiez le site Web du barreau pour vous assurer que l’avocat est autorisé à pratiquer le droit dans une province ou un territoire du Canada, qu’il exerce le droit et qu’il est en règle

• Demandez à l’avocat d’expliquer comment il vous soutiendra et comment il communiquera avec vous

• Demandez à l’avocat d’expliquer son entente de services juridiques en langage clair

Communiquez avec le barreau de votre province ou territoire. Vous trouverez ci-dessous une liste des barreaux provinciaux et territoriaux avec leurs coordonnées. Veuillez contacter le barreau de la province ou du territoire où vous vivez pour obtenir de l’aide afin de trouver un avocat pour du soutien juridique.