La période de réclamation est maintenant ouverte pour le règlement des hôpitaux fédéraux indiens

Ottawa (Ontario) | 27 janvier 2026 — La période de réclamation du règlement des hôpitaux fédéraux indiens est maintenant ouverte. Il est maintenant possible de soumettre une demande d’indemnisation pour de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis pendant un séjour dans un hôpital fédéral indien durant les années où ces établissements étaient exploités par le gouvernement du Canada.

Ce règlement, approuvé par la Cour fédérale en juin 2025, prévoit une indemnisation variant de 10 000 $ à 200 000 $, selon la gravité des mauvais traitements subis.

Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ni pour des demandes liées à un traitement médical. Il ne s’applique pas non plus aux demandes liées à un hôpital qui ne figure pas à l’annexe D – liste des hôpitaux fédéraux indiens de l’entente de règlement.

Les membres du groupe ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.

Les hôpitaux fédéraux indiens formaient un réseau d’établissements exploités par le gouvernement du Canada à différents moments entre 1936 et 1981. Des personnes ayant séjourné dans ces hôpitaux ont subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels.

« Aujourd’hui marque une étape importante, puisque la période de réclamation est ouverte et que les personnes concernées peuvent maintenant soumettre une demande d’indemnisation », affirme Doug Lennox, avocat chez Klein Lawyers s.r.l. et représentant des avocats du groupe. « Un soutien gratuit est offert pour aider les personnes à comprendre ce qui est inclus dans le règlement, à soumettre une demande et à accéder à des soutiens en matière de santé mentale et de mieux-être. »

Le règlement prévoit la création d’une fondation qui administrera deux fonds distincts :

• un Fonds de guérison de 150 000 000 $ destiné à soutenir des activités liées à la guérison, au mieux-être, à la protection des langues, à l’éducation et à la commémoration;
• un Fonds de recherche et de commémoration de 235 500 000 $ destiné à soutenir la recherche, l’éducation, la préservation de l’histoire des hôpitaux fédéraux indiens et la localisation de lieux de sépulture associés aux hôpitaux.

Le règlement prévoit également une augmentation de financement de 150 000 000 $ pour les programmes existants de Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer la santé et le mieux-être des membres du groupe pendant la mise en œuvre du règlement.

Seuls les membres du groupe principal sont admissibles à une indemnisation individuelle. Ils pourraient être admissibles s’ils :

ont séjourné dans un hôpital fédéral indien figurant à l’annexe D – liste des hôpitaux fédéraux indiens durant la période où il était exploité par le gouvernement du Canada;

ont subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant leur séjour.

Dans certains cas, un hôpital fédéral indien peut être inscrit sous un autre nom. Une liste complète, incluant les autres noms et emplacements, est accessible à IHSettlement.ca/fr.

Les successions des membres du groupe principal décédés le 25 janvier 2016 ou après cette date pourraient également être admissibles par l’entremise du processus successoral.

Les membres du groupe familial ne sont pas admissibles à une indemnisation individuelle. Tous les membres du groupe bénéficieront toutefois du travail de la fondation et de soutiens supplémentaires.

Des ressources et du soutien gratuits sont offerts afin d’accompagner les gens tout au long du processus de réclamation à leur propre rythme.

La façon la plus simple et la plus rapide de soumettre une demande est d’utiliser le portail de réclamation en ligne à www.IHSettlement.ca/fr. Il est aussi possible de télécharger le formulaire de réclamation à partir du site Web ou de demander une copie papier en appelant la ligne d’information au 1 888 592-9101.

« Les gens n’ont pas à traverser ce processus seuls », ajoute Steven Cooper de Cooper Regel s.r.l et représentant des avocats du groupe. « Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour comprendre les étapes, rassembler les informations requises ou remplir le formulaire de réclamation, des assistants aux réclamations et d’autres soutiens sont disponibles. Chacun peut prendre le temps dont il a besoin. »

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour par courriel ou appelez la ligne d’information sans frais au 1 888 592-9101 (en semaine, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, sauf les jours fériés). Vous pouvez aussi envoyer un courriel à l’adresse GeneralInfo@Contact.IHSettlement.ca.