Formulaire de réclamation
Les demandeurs et les représentants qui présentent une demande d’indemnisation doivent utiliser le formulaire de réclamation.
Formulaires et guides
Formulaires et guides nécessaires pour soumettre une demande
Formulaire de réclamation et guide
Formulaire de réclamation unique
Guide du formulaire de réclamation
Ce guide étape par étape fournit des renseignements détaillés sur la façon de remplir chaque section du formulaire de réclamation.
Pour les professionnels du droit
Formulaire de demande d’honoraires juridiques individuels
Ce formulaire doit être soumis par les avocats qui ont aidé un demandeur. D’autres exigences s’appliquent et sont précisées à l’annexe E du formulaire de réclamation.
Protocole sur les honoraires juridiques individuels
Ce document approuvé par la Cour décrit les exigences relatives au paiement des honoraires juridiques individuels pour les avocats qui ont aidé un demandeur approuvé.
Formulaire supplémentairesCertaines personnes qui présentent une demande et certains représentants peuvent avoir besoin d’accéder à des annexes individuelles du formulaire de réclamation.
Formulaire supplémentaires
Certaines personnes qui présentent une demande et certains représentants peuvent avoir besoin d’accéder à des annexes individuelles du formulaire de réclamation.