La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Successions
Remplir une demande d’indemnisation pour une personne décédée
Dans certains cas, vous pourriez soumettre une demande d’indemnisation pour une autre personne :
Un représentant successoral ou un héritier peut soumettre une demande d’indemnisation au nom d’un membre du groupe principal décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date. Une personne agissant pour la succession, comme un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un héritier, soumet la demande d’indemnisation.
Le processus de réclamation est le même, mais les représentants successoraux ou les héritiers devront fournir des documents supplémentaires démontrant qu’ils sont autorisés à soumettre la demande d’indemnisation au nom de la personne décédée.
Si vous remplissez le formulaire de demande d’indemnisation pour une personne qui est vivante mais qui est une personne sous incapacité, en savoir plus sur les exigences applicables à un représentant personnel.
Par où commencer
Le portail de réclamation en ligne est l’option la plus rapide pour soumettre une demande d’indemnisation.
Vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation ou demander une copie papier en appelant la ligne d’information au 1 888 592-9101.
Le formulaire de demande des renseignements personnels sur la personne décédée, des pièces d’identité, des détails sur l’admission et des réponses écrites aux questions sur son expérience.
Vous n’avez pas besoin de dossiers ou de preuves concernant leur admission dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens exploités par le gouvernement du Canada entre 1936 et 1981, à moins que vous choisissiez d’en fournir.
Un seul formulaire de réclamation
Il n’y a qu’un seul formulaire de réclamation pour toutes les demandes d’indemnisation. Si vous soumettez une demande d’indemnisation pour une autre personne, des renseignements supplémentaires pourraient être requis.
Des ressources et du soutien gratuits sont offerts.
Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 pour poser des questions, demander qu’un formulaire papier vous soit envoyé ou être mis en relation avec un assistant aux réclamations.
Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation et répondre à vos questions générales sur le processus de réclamation.
Les représentants peuvent retenir les services d’un avocat pour les aider. Si le demandeur reçoit une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada. Ces honoraires sont payés séparément de l’indemnisation du demandeur.
Représentants successoraux et héritiers
Une demande de succession peut être soumise au nom d’un membre du groupe principal décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date.
Une demande d’indemnisation peut être soumise par les personnes suivantes :
Représentant successoral : une personne légalement autorisée en vertu d’un octroi ou d’une délégation de pouvoir, comme un testament, une ordonnance du tribunal ou une nomination à titre de liquidateur.
Héritier : un membre de la famille (conjoint ou conjointe, enfant, parent ou autre membre proche de la famille) admissible à représenter la succession lorsqu’aucun octroi de pouvoir ou délégation de pouvoir n’existe.
Si vous présentez une demande au nom d’un héritier qui est une personne sous incapacité ou qui est âgé de moins que l’âge de la majorité, vous devez également fournir une preuve de votre autorité pour représenter cet héritier.
1 : Obtenir le formulaire de réclamation
Le formulaire de réclamation est la première étape du processus de réclamation. La façon la plus simple et la plus rapide de l’obtenir est par l’entremise du portail de réclamation en ligne.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de réclamation ou appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 pour demander une copie papier.
2 : Rassembler vos renseignements
Vous aurez besoin de renseignements personnels, de pièces d’identité émises par le gouvernement (avec photo, si vous en avez une) pour la personne décédée, ainsi que de ce dont vous vous souvenez concernant leur admission dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens.
Renseignements sur l’admission à l’hôpital
- Nom de l’hôpital indien federal
- Dates approximatives de l’admission
- Autres détails (s’ils sont connus)
Renseignements sur leur experience
- Renseignements sur les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques ou sexuels subis pendant l’admission
- Autres détails connus du représentant
Renseignements sur le paiement
- Endroit où l’indemnisation peut être envoyée si la demande est approuvée
Les dossiers ne sont pas nécessaires, mais si vous en avez, ils peuvent aider l’Administrateur des demandes à examiner la demande. Envoyez seulement des copies, jamais les documents originaux.
3 : Renseignements sur leur admission dans un hôpital fédéral indien
Dans le cadre de la demande, vous serez invité à indiquer l’hôpital indien fédéral où la personne décédée a été admise. Si elle a été admise dans plus d’un hôpital, des espaces sont prévus pour inscrire ces renseignements.
On vous posera des questions sur leur expérience. Vous devrez aussi indiquer le niveau de préjudice qu’ils ont subi dans un hôpital fédéral indien. Des renseignements détaillés figurent dans le formulaire de réclamation.
Il n’y a pas d’entrevues. Vous choisissez les informations que vous souhaitez partager ainsi que la longueur de votre récit par écrit. Du soutien gratuit est offert pour vous aider.
Étapes supplémentaires pour les représentants de la succession et les héritiers
4 : Remplir l’annexe C – Successions et héritiers
À titre de représentant successoral ou d’héritier, vous devez remplir l’annexe C : Demandeur décédé – représentant successoral, en plus des parties principales du formulaire de réclamation.
Des assistants aux réclamations sont disponibles pour vous aider.
5 : Documents supplémentaires pour les successions disposant d’un octroi ou d’une délégation de pouvoir
Vous devrez fournir une preuve de l’identité de la personne décédée, de son décès et de votre autorité à agir au nom de la succession. Elles comprennent les suivantes :
Preuve de décès
- Certificat de décès
- Documents fournis par un salon funéraire
- Certificat médical de décès
- Rapport du coroner
- Autre document officiel indiquant la date du décès
Un octroi ou une délégation de pouvoir est un document qui prouve que vous agissez au nom de la succession.
Ces documents démontrent que la personne a été officiellement nommée. Voici des exemples :
- Lettres d’homologation
- Lettres d’administration
- Certificat de nomination à titre de fiduciaire successoral
- Lettres de vérification testamentaire
- Tout document similaire émis par une autorité provinciale, territoriale ou fédérale
- Pour certaines communautés inuites, des Premières Nations ou métisses :
- Documents de nomination émis par Services aux Autochtones Canada
Vous devrez aussi fournir une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement (pièce d’identité avec photo si vous en avez une).
Seules des copies doivent être soumises. Les documents originaux ne doivent pas être envoyés par la poste.
6 : Documents supplémentaires pour un héritier sans octroi ou délégation de pouvoir
S’il n’y a pas de représentant successoral officiel nommé, un héritier peut remplir la demande d’indemnisation. L’héritier doit soumettre les preuves suivantes :
- Preuve de l’identité de la personne décédée
- Nom complet
- Date de naissance
- Date du décès
- Preuve de décès
Les documents acceptables comprennent les suivants :
- Certificat de décès
- Documents fournis par un salon funéraire
- Certificat médical de décès
- Rapport du coroner
- Autre document officiel indiquant la date du décès
L’héritier devra confirmer auprès de l’administrateur des demandes qu’aucun octroi ou délégation de pouvoir n’est en place et indiquer son lien de parenté avec la personne décédée en cochant la case appropriée dans le formulaire de réclamation.
7: Fournir une preuve du lien de parenté à titre d’héritier
Ensuite, l’héritier devra confirmer qu’il est l’héritier ayant la priorité la plus élevée ou fournir le consentement de tout héritier ayant une priorité supérieure à celle de l’héritier qui soumet la demande d’indemnisation.
Les demandes d’indemnisation soumises par des héritiers seront traitées après la fermeture de la période de réclamation afin de s’assurer que toute demande concurrente est examinée et résolue.
Dans certains cas, vous pourriez soumettre le formulaire de réclamation au nom d’un héritier ou d’une héritière qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Le cas échéant, vous devrez fournir les renseignements au nom de l’héritier ou de l’héritière et joindre une preuve de votre autorité pour agir à titre de représentant ou représentante de l’héritier ou de l’héritière. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le Guide du formulaire de réclamation.
Document démontrant le lien de parenté
L’héritier devra fournir un document montrant son lien de parenté avec la personne décédée. Il peut s’agir des documents suivants :
- Certificat de naissance détaillé
- Certificat de mariage
- Certificat d’adoption
- Autre document démontrant le lien de parenté
Déclaration sous serment de l’héritier
Si l’héritier ne possède pas ou ne peut obtenir un document démontrant son lien de parenté avec la personne décédée, il peut remplir une déclaration sous serment confirmant ce qui suit :
- Son lien de parenté avec la personne décédée
- Qu’à sa connaissance, les renseignements fournis sont exacts
Cette déclaration doit être attestée par un garant.
8 : Remplir une déclaration sous serment pour un héritier
Renseignements et signature du garant
Le garant n’a pas à lire le formulaire de réclamation ni à vérifier l’exactitude des préjudices décrits.
Le garant peut être l’une des personnes suivantes :
Notaire
Commissaire à l’assermentation, y compris le secrétaire-trésorier d’un village nordique
Chef, conseiller ou dirigeant communautaire inuit
- Avocat
- Médecin
- Comptable professionnel agréé (CPA)
- Agent de police
- Autre professionnel accepté figurant dans le formulaire de réclamation
Le garant devra :
- attester la signature de l’héritier sur la page, en personne ou à distance;
- remplir sa propre partie, y compris son nom, son titre, ses coordonnées et sa signature.
9 : Soumettre votre demande d’indemnisation
Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez envoyer votre formulaire de réclamation dûment rempli de la manière qui vous convient le mieux. Plusieurs personnes choisissent l’option en ligne parce qu’elle est la plus rapide et la plus simple, mais toutes les méthodes sont offertes.
Portail de réclamation en ligne
Le portail de réclamation en ligne est le moyen le plus rapide de soumettre votre demande d’indemnisation. Il vous guide à chaque partie du formulaire et vous aide à vous assurer qu’aucune information n’est manquante avant de le soumettre.
Courriel
Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents par courriel à l’adresse
Claims@Admin.IHSettlement.ca
Télécopieur
Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents par télécopieur au 1 416 966-5701
Poste
Postez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité (n’envoyez pas les documents originaux), et autres documents à l’adresse suivante :
Administrateur des demandes Hôpitaux fédéraux indiens
C.P. 5493
Succursale Main
Newmarket (Ontario) L3Y 0J4
Les envois par service de messagerie ne sont pas acceptés.
Que se passe-t-il après la soumission de la demande d’indemnisation ?
Il y a plusieurs étapes pour examiner une demande d’indemnisation. Si des renseignements supplémentaires sont requis, l’administrateur des demandes communiquera avec vous.
Si vous avez soumis une demande d’indemnisation au nom d’un membre du groupe décédé et que cette demande est admissible à une indemnisation, le paiement sera versé à la succession.
Si un avocat vous a aidé à préparer votre demande d’indemnisation, vous recevrez votre paiement directement. Il existe un processus distinct permettant aux avocats de demander que leurs honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada .
Si vous changez d’adresse ou de coordonnées, communiquez avec l’administrateur des demandes dès que possible afin de mettre à jour vos renseignements et de vous assurer de recevoir toutes les lettres et votre paiement sans délai.
En savoir plus sur ce qui se passe après la soumission de la demande d’indemnisation.
