La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Représentants personnels
Remplir une demande d’indemnisation pour une personne frappée d’incapacité
Dans certains cas, vous pourriez soumettre une demande d’indemnisation pour une autre personne :
Un représentant personnel peut soumettre une demande d’indemnisation au nom d’une autre personne si le demandeur est une personne frappée d’incapacité, soit une personne incapable de gérer ses propres affaires.
Le processus de réclamation est le même, mais les représentants personnels devront fournir des documents supplémentaires démontrant qu’ils sont autorisés à soumettre la demande d’indemnisation au nom du demandeur.
Si vous remplissez le formulaire de réclamation pour une personne décédée, vous pouvez en apprendre davantage sur ce qui est requis pour les représentants successoraux ou les héritiers.
Par où commencer
Le portail de réclamation en ligne est l’option la plus rapide pour soumettre une demande d’indemnisation.
Vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation ou demander une copie papier en appelant la ligne d’information au 1 888 592-9101.
Le formulaire de demande demande des renseignements personnels sur le demandeur, des pièces d’identité, des détails sur l’admission et des réponses écrites aux questions sur son expérience.
Vous n’avez pas besoin de dossiers ou de preuves concernant leur séjour dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens exploités par le gouvernement du Canada entre 1936 et 1981, à moins que vous choisissiez d’en fournir.
Un seul formulaire de réclamation
Il n’y a qu’un seul formulaire de réclamation pour toutes les demandes d’indemnisation. Si vous soumettez une demande d’indemnisation pour une autre personne, des renseignements supplémentaires pourraient être requis.
Des ressources et du soutien gratuits sont offerts. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 pour poser des questions, demander un formulaire papier ou être mis en contact avec un assistant aux réclamations. Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation et répondre à vos questions générales sur le processus de réclamation.
Les représentants peuvent retenir les services d’un avocat pour les aider. Si le demandeur reçoit une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada. Ces honoraires sont payés séparément et ne sont pas déduits de l’indemnisation du demandeur.
Qui peut soumettre une demande d’indemnisation à titre de représentant personnel?
Un représentant personnel peut soumettre une demande d’indemnisation au nom d’une autre personne si le demandeur est une personne frappée d’incapacité, soit une personne incapable de gérer ses propres affaires.
Un représentant personnel peut être un membre de la famille, un aidant ou un décideur officiellement nommé, à condition d’être légalement autorisé à agir ou à prendre des décisions au nom du demandeur.
1 : Obtenir le formulaire de réclamation
Le formulaire de réclamation est la première étape du processus de réclamation. La façon la plus simple et la plus rapide de l’obtenir est par l’entremise du portail de réclamation en ligne.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de réclamation ou appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 pour demander une copie papier.
2 : Rassembler vos renseignements
Vous aurez besoin de renseignements personnels, de pièces d’identité émises par le gouvernement (avec photo, si vous en avez une) pour la personne décédée, ainsi que de ce dont vous vous souvenez concernant leur séjour dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens.
Renseignements sur l’admission à l’hôpital
- Nom de l’hôpital indien federal
- Dates approximatives de l’admission
- Autres détails (s’ils sont connus)
Renseignements sur l’experience du demandeur
- Renseignements sur les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques ou sexuels subis pendant l’admission
- Renseignements supplémentaires connus du représentant personnel
Renseignements sur le paiement
- Adresse où l’indemnisation peut être envoyée si la demande d’indemnisation est approuvée
3 : Renseignements sur leur séjour dans un hôpital fédéral indien
Dans le cadre de la demande, vous serez invité à indiquer l’hôpital indien fédéral où le demandeur a été admise. Si elle a été admise dans plus d’un hôpital, des espaces sont prévus pour inscrire ces renseignements.
On vous posera des questions sur leur expérience. Vous devrez aussi indiquer le niveau de préjudice qu’ils ont subi dans un hôpital fédéral indien. Des renseignements détaillés figurent dans le formulaire de réclamation.
Il n’y a pas d’entrevues. Vous choisissez les informations que vous souhaitez partager ainsi que la longueur de votre récit par écrit. Du soutien gratuit est offert pour vous aider.
Étapes supplémentaires pour les représentant personnel
4 : Annexe D – Votre pièce d’identité et vos documents
Ensuite, vous devrez fournir des renseignements vous concernant à titre de représentant personnel, y compris des documents démontrant que vous êtes autorisé à représenter le demandeur :
Documents requis
Copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement (pièce d’identité avec photo, si vous en avez une). Le nom du représentant doit correspondre au nom figurant sur la pièce d’identité.
Copies de documents démontrant l’autorité d’agir au nom du demandeur
Ces documents indiquent que le représentant a été officiellement nommé pour gérer les affaires du demandeur. Il peut s’agir des documents suivants :
- Ordonnance judiciaire nommant un tuteur, un curateur ou un fiduciaire des biens ou des finances;
- Procuration portant sur les biens ou les finances, ou documents de tutelle ou de fiducie émis par une province, un territoire ou une autorité d’une Première Nation;
- Ententes de prise de décisions à l’appui, dans les territoires de compétence où elles sont reconnues, concernant les biens ou les finances;
- Documents de nomination émis par Services aux Autochtones Canada.
Si le demandeur est récemment devenu une personne frappée d’une incapacité, ou si des documents sont en cours de mise à jour, il est possible de soumettre les documents actuellement disponibles. L’administrateur des demandes peut demander des renseignements supplémentaires, au besoin.
5 : Annexe D - Renseignements requis
Renseignements requis sur le représentant personnel
Vous devez fournir les renseignements suivants dans formulaire de réclamation :
le prénom, le deuxième prénom, s’il y a lieu, et le nom de famille;
- l’employeur ou l’organisation, si le représentant agit à titre professionnel;
- l’adresse postale;
- le numéro de téléphone;
- l’adresse courriel, s’il y a lieu.
Le représentant personnel doit écrire lisiblement et s’assurer que ces renseignements sont à jour. Cela est important afin que l’administrateur des demandes puisse communiquer avec lui pour toute correspondance, que ce soit pour des informations manquantes ou à propos de la décision relative à la demande d’indemnisation.
L’administrateur des demandes doit avoir une preuve de représentation pour la personne frappée d’incapacité avant de pouvoir examiner la demande d’indemnisation.
Mise à jour des renseignements
Si vous êtes un représentant personnel et que votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel change, vous devez communiquer avec l’administrateur des demandes sans délai. Des renseignements à jour aident à s’assurer que les lettres et les paiements sont envoyés à la bonne personne.
Considérations particulières
- Les documents requis varient selon la province ou le territoire.
- En cas d’incertitude quant à l’admissibilité d’un document d’un demandeur, contactez la ligne d’information.
- Le représentant personnel signe le formulaire de réclamation au nom du demandeur.
- L’administrateur des demandes peut demander des précisions supplémentaires si des informations sont manquantes ou imprécises.
6 : Soumettre votre demande d’indemnisation
Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez envoyer votre formulaire de réclamation dûment rempli de la manière qui vous convient le mieux. Plusieurs personnes choisissent l’option en ligne parce qu’elle est la plus rapide et la plus simple, mais toutes les méthodes sont offertes.
Portail de réclamation en ligne
Le portail de réclamation en ligne est le moyen le plus rapide de soumettre votre demande d’indemnisation. Il vous guide à chaque partie du formulaire et vous aide à vous assurer qu’aucune information n’est manquante avant de le soumettre.
Courriel
Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents par courriel à l’adresse
Claims@Admin.IHSettlement.ca
Télécopieur
Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents par télécopieur au 1 416 966-5701
Poste
Postez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité (n’envoyez pas les documents originaux), et autres documents à l’adresse suivante :
Administrateur des demandes Hôpitaux fédéraux indiens
C.P. 5493
Succursale Main
Newmarket (Ontario) L3Y 0J4
Les envois par service de messagerie ne sont pas acceptés.
Que se passe-t-il après la soumission de la demande d’indemnisation?
L’examen d’une demande d’indemnisation comporte plusieurs étapes. Si des renseignements supplémentaires sont requis, l’administrateur des demandes communiquera avec vous.
Si le demandeur est admissible à une indemnisation, le paiement sera versé au demandeur.
Si l’adresse ou les coordonnées du demandeur change, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes dès que possible pour mettre à jour ses renseignements et vous assurer qu’il reçoit toutes les lettres et son paiement sans délai.
En savoir plus sur ce qui se passe après la soumission de la demande d’indemnisation
