Demandeurs

Vous aurez besoin de vos renseignements personnels et de contact, d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (pièce d’identité avec photo si vous en avez une) et de ce dont vous vous souvenez au sujet de votre admission dans l’un des 33 hôpitaux indiens fédéraux.

Renseignements sur l’admission à l’hôpital

• Nom de l’hôpital indien fédéral
• Dates approximatives de l’admission
• Autres détails (s’ils sont connus)

Renseignements sur votre experience

• Renseignements sur les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques ou sexuels subis pendant l’admission

Renseignements sur le paiement

• Endroit où l’indemnisation peut être envoyée si la demande est approuvée

Les dossiers ne sont pas nécessaires, mais si vous en avez, ils peuvent aider l’Administrateur des demandes à examiner votre demande. Envoyez seulement des copies, jamais les documents originaux.

Dans le cadre de la demande d’indemnisation, vous devrez indiquer l’hôpital fédéral indien où où vous avez été admis. Si vous avez été admis dans plus d’un hôpital, des espaces sont prévus pour inclure ces renseignements.

On vous posera des questions sur votre expérience. Vous devrez aussi indiquer le niveau de préjudice que vous avez subi dans un hôpital fédéral indien. Des renseignements détaillés figurent dans le formulaire de réclamation.

Vous pouvez décrire votre expérience par écrit, avec vos propres mots, dans le cadre de votre demande d’indemnisation. Il n’y a pas d’entrevues. Vous choisissez les informations que vous souhaitez partager ainsi que la longueur de votre récit par écrit. Du soutien gratuit est offert pour vous aider.

Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez envoyer votre formulaire de réclamation dûment rempli de la manière qui vous convient le mieux. Plusieurs personnes choisissent l’option en ligne parce qu’elle est la plus rapide et la plus simple, mais toutes les méthodes sont offertes.

Portail de réclamation en ligne

Le portail de réclamation en ligne est le moyen le plus rapide de soumettre votre demande d’indemnisation. Il vous guide à chaque partie du formulaire et vous aide à vous assurer qu’aucune information n’est manquante avant de le soumettre.

Courriel

Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents par courriel à l’adresse
Claims@Admin.IHSettlement.ca

Télécopieur

Envoyez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité et autres documents par télécopieur au 1 416 966-5701

Poste

Postez votre demande d’indemnisation ainsi que des copies de vos pièces d’identité (n’envoyez pas les documents originaux), et autres documents à l’adresse suivante :

Administrateur des demandes Hôpitaux fédéraux indiens
C.P. 5493
Succursale Main
Newmarket (Ontario) L3Y 0J4

Les envois par service de messagerie ne sont pas acceptés.

Après la soumission d’une demande d’indemnisation, l’administrateur des demandes l’examine et communiquera avec vous si des informations sont manquantes. Vous disposerez d’un délai pouvant aller jusqu’à un an pour fournir les informations manquantes, avec des rappels à plusieurs étapes du processus.

L’administrateur des demandes transmet la demande d’indemnisation dûment remplie au gouvernement du Canada afin qu’il examine les renseignements liés à l’admissibilité. Le gouvernement du Canada n’examine pas les renseignements liés aux préjudices décrits dans le formulaire de réclamation.

Si le gouvernement du Canada détient des documents ou des renseignements liés à la demande d’indemnisation, ils seront fournis à l’administrateur des demandes. Le gouvernement du Canada peut formuler une recommandation concernant l’admissibilité, mais il ne prend pas de décision en matière d’admissibilité.

Les décisions relatives à l’admissibilité sont prises uniquement par l’administrateur des demandes.

L’administrateur des demandes rendra une décision relative à l’admissibilité et vous en informera.

Si vous êtes d’accord avec la décision, aucune action n’est requise de votre part. Votre demande passera à l’étape suivante, soit l’examen de l’indemnisation.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à l’admissibilité, vous pouvez demander un réexamen de l’admissibilité par l’évaluateur indépendant. Le gouvernement du Canada peut aussi demander un réexamen.

• L’évaluateur indépendant est un décideur impartial nommé par la Cour. Il examine les demandes de réexamen relatives à l’admissibilité ou à l’indemnisation afin de réévaluer une décision concernant une demande d’indemnisation et de rendre une décision définitive.
• Dans certains cas, l’évaluateur indépendant peut demander au comité des exceptions d’examiner la demande d’indemnisation. Le comité des exceptions est un comité qui oriente l’examen des demandes particulières ou inhabituelles. Il est saisi d’une demande en réexamen uniquement lorsqu’un élément n’est pas clair ou n’est pas couvert par les règles habituelles.

Toute décision d’admissibilité rendue par l’évaluateur indépendant ou le comité des exceptions est définitive.

Si votre demande d’indemnisation est admissible, l’étape suivante consiste pour l’administrateur des demandes à établir le niveau d’indemnisation à partir des renseignements fournis dans le formulaire de réclamation et conformément au protocole de demande.

L’indemnisation varie de 10 000 $ à 200 000 $, selon le type et le niveau de préjudice décrits dans la demande d’indemnisation.

Si vous êtes d’accord avec le niveau d’indemnisation déterminé par l’administrateur des demandes, vous n’avez rien à faire et votre paiement sera traité.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le niveau d’indemnisation déterminé par l’administrateur des demandes, vous pouvez demander un réexamen de l’indemnisation par l’examinateur indépendant.

• L’évaluateur indépendant est un décideur impartial nommé par la Cour. Il examine les demandes de réexamen liées à l’admissibilité ou à l’indemnisation afin de réévaluer une décision concernant une demande d’indemnisation et de rendre une décision définitive.
• Dans certains cas, l’évaluateur indépendant peut demander au comité des exceptions d’examiner la demande d’indemnisation. Le comité des exceptions est un comité qui oriente l’examen des demandes particulières ou inhabituelles. Il est saisi d’une demande en réexamen uniquement lorsqu’un élément n’est pas clair ou n’est pas couvert par les règles habituelles.

Toute décision relative à l’indemnisation rendue par l’évaluateur indépendant ou le comité des exceptions est définitive.

Une fois le niveau d’indemnisation final, l’Administrateur des demandes traitera votre paiement selon le mode que vous avez indiqué dans le formulaire de demande (chèque ou dépôt direct). Vous n’avez aucune autre démarche à faire pour recevoir votre indemnisation.

Si vous avez soumis une demande d’indemnisation au nom d’un membre du groupe décédé, le paiement sera versé à la succession.

Si un avocat vous a aidé à préparer votre demande d’indemnisation, vous recevrez votre paiement directement. Il existe un processus distinct permettant aux avocats de demander que leurs honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada.

Si vous changez d’adresse ou de coordonnées, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes dès que possible afin de mettre à jour vos renseignements et de vous assurer de recevoir toutes les lettres et votre paiement sans délai.