La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Avocats
Remplir une demande d’indemnisation à titre d’avocat
Dans certains cas, un membre du groupe ou un représentant peut retenir les services d’un avocat pour remplir sa demande d’indemnisation.
Le processus de réclamation est le même. Toutefois, les avocats doivent fournir des documents supplémentaires pour démontrer qu’ils agissent au nom du demandeur ainsi que des renseignements pour demander le paiement de certains honoraires juridiques.
Si vous n’êtes pas avocat et que vous remplissez une demande d’indemnisation pour une personne décédée le 26 janvier 2016 ou après cette date, pour une personne vivante qui est une personne frappée d’une incapacité ou un héritier qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, des ressources sont disponibles pour vous aider à remplir ces demandes :
Un seul formulaire de réclamation
Un avocat peut soumettre un formulaire de réclamation au nom d’un demandeur si ses services ont été retenus à cette fin. Le processus de réclamation est le même pour tous les demandeurs, que la demande soit remplie par le demandeur, un représentant ou un avocat. Toutefois, lorsqu’un avocat intervient, des renseignements et des documents supplémentaires sont requis.
1 : Remplir le formulaire de réclamation
Lorsqu’un avocat soumet une demande d’indemnisation au nom d’un demandeur, il doit remplir toutes les parties obligatoires du formulaire de réclamation. Ces parties sont celles sur la confidentialité et l’accusé de réception, les renseignements sur le demandeur et ses coordonnées, les renseignements sur le séjour à l’hôpital, les détails concernant les mauvais traitements ou les préjudices subis, ainsi que les renseignements relatifs au paiement. Ces parties sont obligatoires pour toutes les demandes, peu importe la personne qui remplit le formulaire.
Vous devrez aussi fournir une preuve de l’identité du demandeur.
Selon la situation du demandeur, il se peut qu’il doive remplir d’autres annexes.
Il peut s’agir d’annexes portant sur d’autres séjours dans un hôpital, sur des renseignements supplémentaires relatifs à l’expérience du demandeur, des demandes soumises pour des demandeurs décédés ou des demandes soumises pour une personne frappée d’une incapacité. Ces annexes sont remplies lorsque cela s’applique et ne sont pas propres aux avocats.
2 : Remplir l’annexe E – Conseiller juridique individuel
En plus de ces parties obligatoires, un avocat doit remplir l’annexe E, qui est réservée aux avocats agissant à titre de conseiller juridique individuel.
L’annexe E confirme que la personne qui soumet la demande est un avocat en exercice, autorisé à pratiquer le droit dans une province ou un territoire du Canada et en règle auprès de son barreau. Elle confirme également que l’avocat est autorisé à agir au nom du demandeur.
3 : Entente de services juridiques écrite et formulaire de demande de paiement
À titre de conseiller juridique individuel, vous devez joindre l’entente de services juridiques signée et datée par vous et par le demandeur ou par le représentant qui présente la demande au nom du demandeur.
Veuillez consulter le protocole relatif aux honoraires juridiques individuels pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement du paiement des honoraires juridiques.
L’entente de services juridiques doit préciser que les services juridiques fournis visent à aider le demandeur dans le cadre de sa demande en vertu de l’entente de règlement relative au recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens.
- Le conseiller juridique individuel doit avoir soumis une entente de services juridiques valide, conforme au protocole relatif aux honoraires juridiques individuels, et être un avocat en exercice et en règle dans une province ou un territoire du Canada.
- Si vous déménagez ou si votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone change, veuillez transmettre vos nouvelles coordonnées à l’administrateur des demandes au 1 888 592-9101.
Remarque : Afin de recevoir le paiement des honoraires juridiques prescrits, vous devrez également remplir et retourner le formulaire de demande de paiement des honoraires juridiques individuels.
Paiement des honoraires juridiques
Si un demandeur reçoit une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada.
Conformément à l’accord de règlement et au protocole sur les honoraires juridiques individuels, le gouvernement du Canada versera à un avocat en exercice et en règle dans une province ou un territoire du Canada une somme pouvant aller jusqu’à 5 pour cent du montant de l’indemnisation, y compris les frais et taxes applicables, pour l’aide apportée à la demande d’un demandeur approuvé. Ce paiement n’est pas déduit de l’indemnisation du demandeur.
La Cour interdit toute déduction d’honoraires à même l’indemnisation du demandeur. Si l’avocat estime avoir droit à un montant supérieur à 5 pour cent, il peut présenter une demande à la Cour pour un montant pouvant aller jusqu’à 10 pour cent. Si cette demande est approuvée, le montant supplémentaire est payé directement par le gouvernement du Canada. Il ne peut pas être déduit de l’indemnisation du demandeur.
Les avocats qui travaillent avec une personne qui n’est pas admissible à une indemnisation ne peuvent pas soumettre de demande de paiement des honoraires juridiques.
Si les exigences de l’entente de règlement et du protocole relatif aux honoraires juridiques individuels sont respectées, l’avocat est payé séparément après que l’administrateur des demandes a reçu les documents requis.
L’avocat est payé seulement après que l’administrateur des demandes a reçu :
- une entente de services juridiques valide;
- la confirmation de la décision définitive relative à l’indemnisation;
- le formulaire de demande de paiement des honoraires juridiques individuels dûment rempli;
- le financement requis de la part du gouvernement du Canada.
La décision définitive relative à l’indemnisation signifie que l’administrateur des demandes a examiné la demande et confirmé le montant du paiement.
Un avocat qui ne respecte pas les exigences de l’entente de règlement ou du protocole relatif aux honoraires juridiques individuels n’est pas admissible au paiement.
Lorsqu’un avocat se voit refuser un paiement
Voici des situations où l’administrateur des demandes peut réduire ou refuser un paiement lorsque l’avocat :
- n’est pas en règle;
- n’est pas autorisé à exercer le droit au Canada;
- n’exerce pas le droit;
- ne répond pas à l’administrateur des demandes;
- fournit des renseignements faux ou trompeurs;
- induit le demandeur en erreur;
- soumets des documents incomplets ou inexacts;
- agit d’une manière qui nuit à la demande ou en retarde le traitement;
- adopte une conduite non professionnelle ou fais preuve de négligence grave.
Si un avocat ne reçoit pas de paiement, cela n’a aucune incidence sur l’indemnisation du demandeur. Ce dernier reçoit toujours son paiement directement.
