Contexte du règlement

De 1936 à 1981, le gouvernement fédéral gérait des hôpitaux appelés « hôpitaux fédéraux indiens ». Dans le recours collectif, Ann Cecile Hardy c. Le procureur général du Canada (dossier de la Cour no T-143-18), des personnes ont été admises dans des hôpitaux fédéraux indiens ont demandé des réparations ou une indemnisation monétaire au gouvernement du Canada pour les mauvais traitements, y compris psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, qu’elles y ont subis pendant qu’elles étaient admises.

Le 24 juin 2025, la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement qui traite des plaintes pour de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis dans les hôpitaux fédéraux indiens.

La période de réclamation est maintenant ouverte et les membres du groupe ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.

Le gouvernement du Canada a accepté de verser une indemnisation aux membres du groupe principal admissibles qui ont subi de mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels alors qu’ils ont été admis dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens durant la période où il était exploité par le gouvernement fédéral. L’indemnisation varie de 10 000 $ à 200 000 $, selon la gravité des préjudices.

Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ou pour des demandes liées à un traitement médical.

Les membres du groupe principal admissibles recevront un seul paiement tenant compte des préjudices les plus graves qu’ils ont subis pendant qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien.

Le règlement comprend la création d’une fondation qui gérera deux fonds distincts :

• un Fonds de guérison qui fournira 150 000 000 $ pour soutenir des activités de guérison, de mieux-être, de réconciliation, de protection des langues, d’éducation et de commémoration;
• un Fonds de recherche et de commémoration qui fournira 235 500 000 $ pour soutenir la recherche, l’éducation et la préservation de l’histoire des hôpitaux fédéraux indiens, ainsi que l’emplacement des lieux de sépulture associés aux hôpitaux.

Le règlement prévoit aussi une augmentation de financement de 150 000 000 $ pour les programmes existants de Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer la santé et le mieux-être des membres du groupe pendant la mise en œuvre du règlement.

Vous pourriez être admissible si :

• vous avez été admis dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens figurant à l’annexe D (les membres du groupe peuvent connaître un hôpital sous un autre nom. Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à ce sujet) durant la période où il était exploité par le gouvernement du Canada. La liste complète des hôpitaux et de leurs années d’exploitation est disponible à www.IHSettlement.ca/fr;

Et

• vous avez subi de mauvais traitements, y compris psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, pendant que vous étiez admis dans l’un de ces hôpitaux fédéraux indiens.

Tous les membres du groupe bénéficieront du travail de la fondation et du financement supplémentaire accordé aux programmes existants de Services aux Autochtones Canada. Ces initiatives appuieront collectivement la guérison, le mieux-être, la vérité, la réconciliation, les cultures, la protection des langues, la commémoration ainsi que la recherche et l’éducation.

Ce règlement ne visent pas :

• l’indemnisation pour les fautes professionnelles médicales ou les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical.
• tout hôpital ne figurant pas à l’annexe D – liste des hôpitaux fédéraux indiens.

Des ressources et des soutiens gratuits sont offerts pour vous accompagner à chaque étape:

Vous pouvez retenir les services de votre propre avocat. Si vous obtenez une indemnisation, l’avocat qui vous a aidé peut demander que ses honoraires juridiques soient payés par le gouvernement du Canada.