La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.
Outil d’information sur l’admissibilité
Cet outil offre de l’information sur l’admissibilité à une indemnisation dans le cadre du règlement des hôpitaux fédéraux indiens.
Il ne rend pas de décision, mais il peut vous aider à comprendre les prochaines étapes pour soumettre une demande d’indemnisation.
Avant de commencer
N’oubliez pas que:
- Vous pouvez arrêter en tout temps.
- Vous n’êtes pas obligé de partager des renseignements qui vous rendent mal à l’aise.
- Vos réponses restent sur votre appareil. Elles ne sont pas enregistrées.
À quoi sert cet outil
- Pose quelques courtes questions
- Offre de l’information générale sur l’admissibilité
- Aide à comprendre vos prochaines étapes
- Il sert uniquement de guide
Ce que cet outil ne fait pas
- Il ne recueille pas vos renseignements personnels
- Il ne rend aucune décision (toutes les décisions sont prises par l’administrateur des demandes)