La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.

Accessibilité

Nous nous engageons à créer une expérience accessible pour toutes les personnes, quel que soit leur niveau de capacité. Le travail que nous faisons pour offrir un accès à l’information dans une expérience optimisée est continu, grâce à l’application des normes d’accessibilité en vigueur, telles qu’elles s’appliquent à notre site Web public.

Information et communication

Nous évaluons notre site Web selon les Règles pour l’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.2 Niveau AA. Nous accordons la priorité à la résolution des erreurs 2.1 AA. Nous effectuons régulièrement des audits, des rapports et la résolution des problèmes afin de rester conformes à la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Certains documents juridiques figurant sur ce site Web ont été fournis par des entités tierces et sont hébergés ici à titre d’information. Veuillez noter que ces documents PDF peuvent ne pas être conformes aux normes d’accessibilité actuelles. Nous ne pouvons pas garantir l’accessibilité du contenu fourni par des sources externes. Pour demander une version accessible d’un document juridique, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : compliance@IHSettlement.ca.

Service à la clientèle

Notre personnel est formé pour fournir un service à la clientèle accessible, y compris des méthodes de communication qui tiennent compte de différents niveaux de capacité. Nous nous engageons à communiquer avec les clients de manière accessible.

Nous contacter

Nous sommes là pour répondre à vos questions sur l’accessibilité et vous aider à éliminer les obstacles que vous pourriez rencontrer pour accéder à nos informations ou services. Contactez-nous à l’adresse compliance@IHSettlement.ca. Vous recevrez une réponse dans les cinq jours ouvrables.