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L'indemnisation n'est pas encore disponible.

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Vos Droits

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Vos droits dans le cadre du règlement proposé

Vous pouvez participer au règlement proposé de plusieurs manières :  

Agree with the settlement

If you agree with the proposed settlement (LINK to SA), you do not have to do anything now.

If the Federal Court approves the settlement, information will be provided about how to make a claim for compensation. You can sign up for email updates.

S’exclure du règlement proposé  

S’exclure signifie que vous ne recevrez pas d’indemnisation dans le cadre du règlement proposé et que vous souhaitez conserver votre droit d’intenter votre propre action pour des abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien.

Si vous souhaitez vous exclure et ne pas recevoir d’indemnisation dans le cadre du règlement proposé, vous devez soumettre le formulaire d’exclusion à l’administrateur de l’avis au plus tard 60 jours après l’approbation du règlement par la Cour après l’audience d’approbation du règlement des 10 et 11 juin 2025. Cette date limite sera fournie dès qu’elle sera connue.

OR, fill and Send the Opt-Out Form

There are several ways you can submit your Opt-Out Form:

  • Download the Form: You can use the online Opt-Out Form (LINK), complete your information and submit (May be hidden until available)
  • Request a Form: You can request to have an Opt-Out Form sent to you by emailing Info-IH@IHClassAction.ca or by calling the Info Line toll free at 1-888-592-9101 

Once you have completed your Opt-Out Form, you can send it to the Notice Administrator in several ways:

  • You can email it to: OptOut-IH@IHClassAction.com
  • You can fax it to: NUMBER TO BE INSERTED
  • You can mail it to:
    Federal Indian Hospitals Notice Administrator
    c/o Castlemain
    410 – 220 12 Avenue SW, Building C,
    Calgary, Alberta T2R 0E9

Soutien au bien-être et à la santé mentale

Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est mis à la disposition des membres du groupe 24 heures sur 24 par l’intermédiaire du Ligne d’écoute d’Espoir pour le mieux-être.

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