FAQs
Foire aux questions
À propos du règlement
Qu'est-ce qu'un recours collectif?
Un recours collectif est une action qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de faire valoir ensemble une réclamation globale. Les recours collectifs permettent à un grand groupe de personnes de recevoir une indemnisation pour les pour les préjudices/mauvais traitements dont elles ont été victimes.
Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées membres du groupe. À moins qu’elles ne s’excluent en se retirant (en choisissant de se désister), les membres du groupe sont inclus dans la poursuite judiciaire.
Que sont les hôpitaux fédéraux indiens?
Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien dans tout le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des mauvais traitements, y compris psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, ont été commis à l’encontre des personnes ayant séjourné dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Le terme « Indien » est dépassé, non inclusif et même offensant. Pourquoi l’utiliser?
Nous reconnaissons que le terme « Indien » peut être douloureux, blessant et refléter des politiques, de la discrimination et des traumatismes du passé. Nous utilisons ce terme lorsque nous faisons référence aux hôpitaux fédéraux indiens parce que c’était le terme utilisé à l’époque et qu’il apparaît dans les documents juridiques et administratifs. L’usage de ce terme dans ce contexte vise à assurer la clarté et l’exactitude, afin de correspondre aux souvenirs des personnes concernées et au contenu du règlement.
À quoi est-ce que je renonce en restant dans le recours collectif?
Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement avant le 25 août 2025 et que vous êtes demeuré dans le recours collectif, vous êtes considéré comme un membre du groupe, et le règlement vous lie. Cela signifie que vous êtes admissible à présenter une réclamation pour obtenir une indemnisation en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.
Cependant, vous ne pourrez pas intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement du Canada concernant les préjudices subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien, ce qui signifie que vous dégagerez le gouvernement fédéral de toute responsabilité pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis durant votre séjour dans un hôpital fédéral indien.
Rien dans le règlement ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une poursuite contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou contre d’autres hôpitaux et établissements médicaux.
Veuillez lire attentivement l’entente de règlement et communiquer avec les avocats du groupe si vous avez des questions.
Qui est l’administrateur des demandes?
Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. a été nommé administrateur des demandes pour ce règlement. Il est responsable de gérer le processus de demande, d’examiner les demandes et d’envoyer l’indemnisation aux demandeurs admissibles.
Comment l’administrateur des demandes est-il payé?
L’administrateur des demandes est payé directement par le gouvernement du Canada dans le cadre du règlement. Ce paiement est distinct de l’indemnisation des membres du groupe et du financement du Fonds de guérison et du Fonds de recherche et de commémoration.
Est-ce que le Règlement des hôpitaux fédéraux indiens est lié à d’autres règlements de recours collectifs?
Non. Le règlement sur les hôpitaux fédéraux indiens est distinct de tout autre règlement.
Vous pourriez êtes admissible au règlement concernant les hôpitaux fédéraux indiens si :
- vous avez été admis(e) dans l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens indiqués à l’annexe D de l’entente de règlement, durant la période où ces hôpitaux étaient exploités par le gouvernement du Canada, et
- vous avez subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels pendant votre séjour.
Si vous avez des questions concernant l’admissibilité ou le processus de réclamation, une aide gratuite est disponible. Vous pouvez appeler la ligne d’information au 1 888 592-9101 ou envoyer un courriel à GeneralInfo@Contact.IHSettlement.ca.
Admissibilité
Quels types de préjudices le règlement couvre-t-il?
Le règlement fournira une indemnisation aux membres du groupe principal admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels alors qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien à l’époque où celui-ci était exploité par le gouvernement du Canada.
Les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical sont-elles incluses?
Le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ou d’autres demandes liées à un traitement médical dans un hôpital fédéral indien.
Les personnes ayant des réclamations médicales peuvent demander une indemnisation pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques ou sexuels vécus dans un hôpital indien fédéral dans le cadre du règlement. Elles peuvent aussi, si elles le souhaitent, intenter séparément une poursuite individuelle pour leurs réclamations médicales.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter les avocats du groupe.
Comment savoir si je suis admissible?
Vous pourriez être admissible à une indemnisation si vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien et y avez subi de mauvais traitements alors que l’hôpital était exploité par le gouvernement du Canada.
Le règlement n’inclut pas les réclamations liées à un traitement médical.
Y aura-t-il une indemnisation pour les membres du groupe décédés?
Les membres du groupe principal qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après cette date peuvent être admissibles dans le cadre du processus successoral lorsque le processus de réclamation sera ouvert.
Indemnisation
Comment puis-je soumettre une demande d'indemnisation?
L’indemnisation n’est pas encore disponible. La Cour fédérale a approuvé le processus de réclamation. Cela signifie que la période de réclamation commencera le 27 janvier 2026. Plus de renseignements sur la façon de présenter votre réclamation seront disponibles à ce moment-là.
Que puis-je faire pour me préparer à présenter ma réclamation?
En attendant l’ouverture de la période de réclamation le 27 janvier 2026, quelques étapes peuvent vous aider à vous préparer :
- Rassembler une pièce d’identité émise par un gouvernement (par exemple, une carte de statut, une carte santé, une carte d’identité provinciale ou un permis de conduire)
- Confirmer votre adresse postale actuelle et vos coordonnées
Vous pouvez consulter ce site Web et vous inscrire aux mises à jour par courriel pour vous tenir informé.
Des ressources et des soutiens gratuits seront offerts pour vous aider lorsque la période de réclamation commencera.
Vos droits en vertu du règlement
À quoi est-ce que je renonce en restant dans le recours collectif?
Si vous n’avez pas choisi de vous exclure du règlement avant le 25 août 2025, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation dans le cadre du règlement. Cependant, vous ne pourrez pas intenter une poursuite individuelle concernant les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques ou sexuels vécus lorsque vous étiez admis dans un hôpital indien fédéral, puisque vous avez déchargé le gouvernment du Canada de toute responsabilité.
Rien dans le règlement ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une action en justice contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou d’autres hôpitaux et établissements médicaux.
Veuillez lire attentivement l’entente de règlement et contacter les avocats du groupe si vous avez des questions.
Que s'est-il passé à l'audience d'approbation du règlement?
La Cour fédérale a entendu les avocats du groupe et les avocats du gouvernement du Canada, ainsi que les représentants du groupe, lors de l'audience d'approbation du règlement les 10 et 11 juin 2025.
La Cour a maintenant approuvé le règlement.
Mentions légales
Combien sont payés les avocats du groupe?
Aucune partie des frais des avocats du groupe ne sera payée par les membres du groupe. Les frais des avocats du groupe seront payés séparément par le gouvernement du Canada. Ces frais ne seront pas déduits de l’indemnisation des membres du groupe.
Le Canada a convenu de verser 40 millions de dollars pour payer les frais des avocats du groupe, plus les taxes applicables et les débours raisonnables.
Dois-je engager un avocat pour soumettre une demande d’indemnisation?
Cette décision est un choix personnel, mais vous n'êtes pas obligé d'embaucher un avocat.
Des ressources et des services de soutien gratuits sont disponibles pour vous aider :
- Des assistants aux réclamations sont disponibles pour vous aider à remplir votre formulaire de réclamation et répondre à vos questions sur le processus.
- L'administrateur des demandes peut vous fournir des informations sur l'état d'avancement de votre réclamation, répondre à vos questions sur le processus de réclamation et l'utilisation du portail, et vous mettre en relation avec d'autres ressources telles que les avocats du groupe.
- Les avocats du groupe sont disponibles, sans frais, pour répondre à vos questions sur le règlement et sur le processus de réclamation.
- Les demandeurs peuvent faire appel aux services d’un avocat pour obtenir de l’aide. Si un demandeur reçoit une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires soient payés par le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada, conformément à l’entente de règlement et au protocole relatif aux honoraires juridiques individuels, paiera à un avocat en exercice et en règle dans une province ou un territoire du Canada un montant allant jusqu’à 5 pour cent, incluant debours et, taxes applicables en sus, du montant de l’indemnisation accordée à un demandeur approuvé. Ce paiement ne sera pas déduit de l’indemnisation du demandeur approuvé. Tout montant supérieur à 5 pour cent (jusqu’à un total de 10 pour cent) doit être approuvé par la Cour.
Puis-je engager mon propre avocat pour m’aider à soumettre ma demande?
Les demandeurs peuvent retenir les services d’un avocat pour obtenir de l’aide. Si un demandeur reçoit une indemnisation, l’avocat qui l’a aidé peut demander que ses honoraires soient payés par le gouvernement du Canada. Des aides aux demandes, sans frais, sont aussi disponibles pour aider les demandeurs à remplir leur formulaire de réclamation.
Le gouvernement du Canada, conformément à l’entente de règlement et au protocole relatif aux honoraires juridiques individuels, paiera à un avocat en exercice et en règle dans une province ou un territoire du Canada un montant allant jusqu’à 5 pour cent, incluant débours et taxes applicables, du montant de l’indemnisation accordée à un demandeur approuvé. Ce paiement ne sera pas déduit de l’indemnisation du demandeur approuvé. Tout montant supérieur à 5 pour cent (jusqu’à un total de 10 pour cent) doit être approuvé par la Cour.
